Michel Ménard
Question N° 100093 au Ministère du des territoires
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an au titre de la construction de deux logements par un même contribuable dans le dispositif dit « loi Scellier ». En effet, ce dispositif précise, d'une part, dans son article 45, que l'évènement à retenir pour apprécier le taux applicable est la date du dépôt de la demande du permis de construire et, d'autre part, dans son article 35, que le fait générateur au titre duquel il peut être appliqué la réduction d'impôt la première année est l'année d'achèvement du logement. À titre d'exemple, un contribuable qui dépose deux permis de construire pour deux maisons individuelles sur deux terrains différents le 15 décembre 2010, dont l'une sera achevée en 2011 et l'autre en 2012, peut-il prétendre à deux réductions d'impôts, l'une sur 2011 et l'autre sur 2012 (article 35) ? Autre exemple, un contribuable qui dépose un permis de construire pour une maison en décembre 2010 et un autre permis de construire en janvier 2011, pour un achèvement pour les deux maisons fin 2011, peut-il prétendre lui aussi à deux réductions d'impôt au titre de l'article 45 ? De plus, la rédaction de l'article 50 de l'instruction fiscale, qui développe les règles de la limitation du nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt, ne fait état que de la notion d'acquisition d'un logement en promotion immobilière et non de la notion de construction d'un logement (opération terrain et maison). Aussi, il lui demande quel est le fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an dans le dispositif dit « Scellier » et quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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