Michel Ménard
Question N° 81251 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur des trimestres non comptabilisés dans certains cas particuliers. Il rappelle que, suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a été portée de 168 à 172 trimestres. Mais force est de constater que, pour certaines personnes, cet allongement s'est doublé de la non-reconnaissance de certaines formes d'apprentissage - par exemple les conventions d'éducation professionnelle - effectué avant l'âge de 16 ans. Ces conventions, venues remplacer les contrats d'apprentissage jusqu'à 16 ans, n'étaient pas non plus rémunérées. Enfin, ces périodes non comptabilisées excluent certains débuts de carrière précoces dans des métiers à forte pénibilité. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inadaptation de la législation à ces cas particuliers de débuts de carrière précoces.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage est une forme pertinente d'éducation alternée ayant pour but de donner à de jeunes travailleurs (16 à 25 ans) une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire qui lui est inférieure. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut dans certains cas s'avérer pénalisant du point de vue de la validation de trimestres pour l'ouverture des droits à retraite des intéressés. Il apparaît donc souhaitable de réexaminer cette situation d'autant que, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2009 sur la sécurité sociale, « l'augmentation importante et rapide du nombre d'apprentis, dont la progression moyenne annuelle est de l'ordre de 12 % depuis 1996, donne à cette question une acuité accrue ». C'est pourquoi le ministre du travail s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme des retraites à élargir aux apprentis le champ du rapport sur l'assiette des cotisations sociales des stagiaires, introduit par voie d'amendement parlementaire (art. 29 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites). Ce rapport devra donc dresser un état de lieux de la situation actuelle et envisager les modifications éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de cette forme d'éducation et la garantie des droits des jeunes travailleurs.
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