Michel Ménard
Question N° 110050 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en vigueur en matière de pension de réversion pour les membres de la famille du défunt. L'actuelle législation ne prévoit pas des mutuelles qu'elles soient tenues d'informer automatiquement et directement les membres de la famille du défunt qui peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Si l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale précise que « toute personne a le droit d'obtenir [...] un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires », celui-ci n'oblige pas les mutuelles à aller au-delà de la simple information pas courrier. Cette disposition peut entraîner des malentendus chez certains publics dès lors qu'ils ne disposent pas des pré-requis, qu'ils soient pour la première fois confrontés à cette situation, ou qu'ils soient éloignés de leur parents ou conjoints pour raisons personnelles ou professionnelles. En effet, si l'ayant droit ne dépose sa demande qu'au-delà d'un an à compter du lendemain du décès, il ne percevra cette pension qu'à compter du mois suivant la date de réception de sa demande et ne bénéficiera d'aucune rétroactivité. Dans certains cas, de lourdes sommes ne sont pas attribuées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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