Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. orientations

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE) et notamment sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'IAE, votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Les a...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de débat relatif à la fin de vie dans le cadre des états généraux de la bioéthique. En effet, alors même qu'une récente enquête d'opinion a montré qu'une large majorité de Français se prononce en faveur d'une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État s'est égalemen...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Ménard alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la création du statut de l'auto-entrepreneur, en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, l'insuffisance de l'encadrement réglementaire auquel sont soumis les auto-entreprene...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Ce texte, publié au lendemai...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport relatif à l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente, rendues publiques en juin dernier. Le comité constitué autour de cette question, regroupant les services des ministères de la santé et de l'intérieur, ainsi que la fédération des pompiers et des représent...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Michel Ménard alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés suscitées par l'application de l'article 150-U du code général des impôts (CGI) s'agissant du délai de réalisation de la vente ouvrant le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale. Conformément à cet article, les plus...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage qui se superposent aux disparités déjà existantes en termes de couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL alternatifs est en effet limité aux seules zones dégroupées, ...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord signé le 18 décembre 2008 avec le Vatican. Celui-ci vise en effet à permettre la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur catholique, et ce pour l'ensemble des disciplines. Or cet accord semble être en contradiction avec la loi du 18 mars 1880 qui décrète l...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constatées par de nombreux associés de société civile d'attribution (SCA) d'immeubles en jouissance en temps partagé à s'en retirer. Ces personnes ont en effet l'obligation d'utiliser sous une forme ou sous une autre leur droit de jouissance pendant une période donnée dans un appartement ...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe que les communes sont autorisées à instituer lors de la cession de terrains nus devenus constructibles (suite à une révision de plan local d'urbanisme, notamment). L'application de cette taxe, instaurée par la loi du 13 juillet 2006 (art. 24) portant engagement national pour le logeme...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Ménard alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation particulièrement difficile que connaît un grand nombre de demandeurs d'emploi à la suite de la suppression par le Gouvernement de l'allocation de fin de formation (AFF) lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2009. Cette allocation assurait un revenu de remplacement pour les demandeurs d'emploi ayant ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 (transposition de directive européenne) prévoyant, à compter de 2009, l'interdiction de la collecte des médicaments non utilisés en France à des fins humanitaires. Différents dispositifs de collecte, tri et réexpédition de ces médicaments avaient été mis en...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la statistique publique. L'annonce, le 2 septembre 2008, par le Président de la République, du transfert à Metz de 1500 postes de fonctionnaires pour constituer un "pôle statistique" inquiète les agents de la statistique publique qui redoutent un démantèlement de l'INSEE et des se...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers ayant contracté des prêts relais ces deux dernières années. En effet, compte tenu de l'effondrement du marché immobilier, la valeur escomptée de leur bien s'est trouvée sensiblement diminuée et la vente retardée au-delà du délai initialement envisagé (de 6 mois à...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. assistants maternels. réglementation

M. Michel Ménard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la rupture conventionnelle aux assistants maternels. En effet, les articles spécifiques de l'ancien code du travail concernant ces professionnels employés par des particuliers n'ont pas été intégrés dans le nouveau, mais dans le code de l'action socia...

Thèmes : automobiles et cycles ; aides de l'État ; perspectives

M. Michel Ménard alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir de la filière automobile française. La crise durable que traverse ce pan entier de notre industrie est particulièrement inquiétante au regard de ses conséquences sur l'emploi, notamment chez les équipementiers, soumis à une pression de plus en plus forte imposée par les donneurs d'ordres, eux même co...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires technologiques (IUT) seront prochainement confrontés, consécutivement à la mise en application de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités), dite « loi d'autonomie ». La suppression du fléchage direct des moyens humains ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des salariés occupant un poste d'« emploi vie scolaire » (EVS) au sein des écoles, des collèges et des lycées. Ces salariés sont actuellement 42 000 à travailler au sein de l'éducation nationale où ils remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement des établissements (notamment à travers une...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le taux de la pension de réversion et ses conditions d'attribution telles qu'elles sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, et contrairement aux annonces du Président de la République, le taux de la pens...

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; bassin d'Ancenis. Loire-Atlantique

M. Michel Ménard alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les répercussions de la crise économique sur l'emploi industriel dans le bassin d'Ancenis en Loire-Atlantique. L'industrie d'équipement mécanique, sur laquelle repose la majeure partie des activités industrielles du bassin, a subi ces derniers mois la forte dégradation de l'environnement économique consécut...