Michel Ménard
Question N° 47210 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord signé le 18 décembre 2008 avec le Vatican. Celui-ci vise en effet à permettre la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur catholique, et ce pour l'ensemble des disciplines. Or cet accord semble être en contradiction avec la loi du 18 mars 1880 qui décrète le monopole de la collation des grades par l'État, monopole réaffirmé par le Conseil d'État en 1984. Contraire à l'esprit laïque et républicain de l'institution universitaire française, cet accord revient à considérer chaque institut catholique français comme une implantation universitaire étrangère qui serait, pour tout ce qui concerne le pilotage et l'accréditation des formations, une émanation directe du Vatican. Aussi, il lui demande sa position sur cet accord et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à ce texte qui introduit une différence dans le domaine de la délivrance des diplômes.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre 2008 et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître et, d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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