Michel Ménard
Question N° 47558 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 28 avril 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE) et notamment sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'IAE, votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Les acteurs de ce secteur sont aujourd'hui nombreux à déplorer de ne pas y retrouver la traduction concrète des principes défendus lors du Grenelle de l'insertion et approuvés par lui. Outre la complexité et la lourdeur du nouveau dispositif de conventionnement qui a déjà fait l'objet de nombreuses questions, ces acteurs regrettent la conception restrictive de l'insertion dont témoigne ce dispositif et l'absence de valorisation du travail réalisé par ces structures en termes d'accompagnement social. Les indicateurs de performance et objectifs désormais fixés à ces structures laissent ainsi très peu de place à l'appréciation de la levée des freins à l'emploi (mobilité, santé, logement) pour être très largement tournés vers la question du retour effectif à l'emploi. Dès lors, les objectifs fixés de « sorties dynamiques » semblent totalement irréalistes, sauf à sélectionner le public accueilli en écartant les personnes les plus éloignées de l'emploi, ce à quoi les structures ne peuvent se résoudre puisqu'elles s'écarteraient ainsi le l'un de leurs objectifs initiaux, à savoir la lutte contre les exclusions. Une telle inflexion, en plus d'être très contestable, serait également néfaste et contreproductive. Les acteurs du secteur réclament ainsi que la levée des freins à l'emploi (dans le champ de la santé, notamment) puisse être appréciée comme une sortie positive ou a minima être intégrée dans les critères d'évaluation. Il lui demande de lui préciser sa position et ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député pour sa question, qui traduit l'attention qu'il porte à la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Lors du Grenelle de l'insertion, l'ensemble des acteurs avaient conclu à la nécessité de réformer le cadre du dialogue de gestion entre les structures de l'insertion par l'activité économique et les pouvoirs publics. Le plan de modernisation de l'IAE, qui a donné lieu à un cycle de sept séminaires interrégionaux à l'automne 2008, auxquels plus de 1 200 personnes ont participé, a permis de définir les modalités d'un nouveau conventionnement des structures de l'IAE. Ces modalités ont été reprises dans la loi généralisant le RSA du 1er décembre 2008. Le but des nouvelles modalités de conventionnement est simple : il s'agit de se donner les moyens d'instaurer un dialogue sur des bases objectives, comparables entre structures, qui permettent de mieux appréhender les spécificités de chacune. L'insertion sociale et professionnelle est bien l'objectif poursuivi : c'est pourquoi la circulaire de la DGEFP du 10 décembre 2008 met l'accent sur l'insertion dans l'emploi en préconisant un objectif de 60 % de sorties dynamiques vers l'emploi, parmi lesquelles 25 % d'insertion dans l'emploi durable (CDI, CDD ou mission d'intérim de plus de 6 mois, titulaire de la fonction publique). Ces objectifs peuvent paraître ambitieux. Certaines structures craignent qu'ils nuisent aux personnes le plus éloignées de l'emploi, les personnes relativement moins éloignées de l'emploi pouvant être embauchées de manière préférentielle afin d'atteindre l'objectif. Il ne faut toutefois pas perdre de vue plusieurs points. Tout d'abord ces objectifs n'ont pas pour but de sanctionner mais de fournir des bases au dialogue de gestion : l'enjeu est de se donner les moyens d'objectiver les situations, de les rendre comparables d'une structure à l'autre par des références communes, d'amorcer le dialogue entre les structures et les pouvoirs publics. Ensuite, comme le prévoit la circulaire, ces objectifs doivent être contextualisés. Contextualisés selon le public : les sorties dites positives (formation, embauche dans une autre SIAE, etc.) contribuent à l'objectif de 60 % de sorties dynamiques selon un niveau et une nature à définir avec chaque structure, ce qui donne de la souplesse et peut permettre de prendre en ligne de compte des freins à l'emploi comme la santé, le logement, la mobilité, etc. Des objectifs contextualisés selon l'environnement économique : la circulaire invite expressément les pouvoirs publics territoriaux à rester « attentifs au principe selon lequel le taux de retour à l'emploi (ensemble des sorties dynamiques) est nécessairement dépendant de différents facteurs : secteurs d'activité, territoire, contexte économique ou encore outils mobilisés ». Là encore le dialogue, à partir de références objectives communes, doit primer. Ces objectifs sont par ailleurs des objectifs à trois ans : à en juger par les performances passées des structures de l'insertion par l'activité économique, cela les rend réalistes, et cela donne aussi du temps à l'ensemble des acteurs pour étudier chaque année les moyens nécessaires pour accompagner les salariés au mieux, notamment en ce qui concerne les divers freins au retour à l'emploi qui ne sont pas strictement d'ordre professionnel. Enfin, les nouvelles modalités de conventionnement sont un point de départ et non un aboutissement : il faudra dresser un bilan régulier de ce nouveau mode de fonctionnement et, au besoin, le faire évoluer dans l'intérêt des personnes éloignées de l'emploi. C'est pourquoi le bureau du Conseil national de l'IAE (CNIAE) a été chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation et de faire, au besoin, toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels.
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