Michel Ménard
Question N° 49869 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Michel Ménard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la rupture conventionnelle aux assistants maternels. En effet, les articles spécifiques de l'ancien code du travail concernant ces professionnels employés par des particuliers n'ont pas été intégrés dans le nouveau, mais dans le code de l'action sociale et des familles. Aussi, il lui demande de préciser si la rupture conventionnelle s'applique ou non aux assistants maternels employés par des particuliers, et de lui indiquer le texte de référence dans ce domaine.
Réponse
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