Michel Ménard
Question N° 51473 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Ménard alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la création du statut de l'auto-entrepreneur, en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, l'insuffisance de l'encadrement réglementaire auquel sont soumis les auto-entrepreneurs, risque d'introduire une concurrence déloyale qui menace directement les entreprises artisanales et le commerce de proximité. Bien que les auto-entrepreneurs soient soumis à des obligations légales en fonction de leur secteur d'activité, ils bénéficient d'un régime micro-social simplifié: dans ce cadre, les charges fiscales et sociales qui leur incombent sont très inférieures à celles supportées par les entreprises et les commerces inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. De plus, le statut d'auto-entrepreneur, qui fait l'objet d'une large promotion de la part du Gouvernement, n'est pas sans risque pour celui qui l'adopte. Contrairement aux autres créateurs d'entreprises artisanales, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis au stage payant de préparation à l'installation, lequel fournit pourtant des outils essentiels à une bonne gestion de l'entreprise. Aucune formation commerciale ou financière n'est donc demandée comme préalable à l'installation de sorte que ce nouveau statut suscite de réelles inquiétudes quant à la viabilité et à la pérennité de l'activité lancée par l'auto-entrepreneur et semble davantage de nature à renforcer la précarisation plutôt qu'à la combattre. Par ailleurs, à l'heure où le financement de l'assurance vieillesse constitue une question cruciale pour l'avenir, le développement du statut d'auto-entrepreneur ne sera pas sans conséquence pour l'équilibre des comptes sociaux puisqu'il permet de bénéficier d'un allègement conséquent des charges sociales, On peut également s'interroger sur la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs. Si dans les secteurs définis par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, des agents agréés de la DGCRF ou des officiers de police judiciaire sont bien chargés de contrôler les qualifications des auto-entrepreneurs, ces derniers n'ont pas le droit à l'appellation d'artisans, et leurs frais de formation professionnelles ne sont pas pris en charge. Enfin, la souscription d'une assurance responsabilité civile d'exploitation ou d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour toutes les activités ce qui pose la question du recours des consommateurs en cas de malfaçon. Une simple information du tiers par le biais de la précision de la nature de l'entreprise sur « les papiers d'affaires » ne semble pas offrir une garantie suffisante. Il souhaite donc qu'il lui soit indiqué les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre aux nombreuses difficultés soulevées par le statut d'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat /revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social par exemple) et l'auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; la création d'entreprise a également été simplifiée mais des contrôles demeurent. S'il est vrai que l'auto-entrepreneur n'est pas tenu, en cas de création d'entreprise, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il doit néanmoins se déclarer au centre de formalités des entreprises. Une telle déclaration permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise ayant fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'Insee un numéro Siret qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'entrepreneur artisan qui était inscrit au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, la protection du consommateur reste assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin dernier, à l'occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises mais pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions devront toutefois être validées par des dispositions législatives.
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