Michel Ménard
Question N° 42432 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les exploitants de chapiteaux et tentes de réception au sujet de la révision en cours des dispositions de sécurité applicables à ce type de structures itinérantes. Les professionnels de ce secteur déplorent l'absence de concertation préalable sur un sujet qui les concerne en premier lieu, mais aussi leurs difficultés à obtenir des informations sur le texte qui doit venir modifier l'arrêté du 23 janvier 1985 fixant les dispositions actuellement en vigueur relatives à leur activité professionnelle. Le secteur représente à ce jour 35 000 emplois directs et 16 000 emplois indirects, créés ces 20 dernières années. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les révisions envisagées concernant les règles de sécurité afférentes à ce type de structures et, d'autre part, d'associer les professionnels du secteur, à travers leur syndicat professionnel, l'ASPEC, à la démarche engagée.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'inspection générale de l'administration a été chargée en 2007 d'évaluer la réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures. Elle a fait le constat d'un dispositif réglementaire imparfait dont le contrôle est à renforcer. A ce titre, il ne garantit pas suffisamment la sécurité des personnes. L'inspection a également mis l'accent sur l'absence de contrôle périodique des compétences des bureaux de vérification et sur l'absence de contrôle après chaque montage de ces ensembles itinérants. Ce dernier point est d'autant plus important que la commission de sécurité n'est ni compétente en matière de solidité des structures ni en matière de montage comme mentionné dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et la circulaire n° 9500199 du 22 juin 1995. En outre, l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui date de près de vingt-cinq ans doit s'adapter aux nouvelles techniques mais aussi à l'exigence de conception et de fabrication d'établissements de plus en plus complexes et modulables. Cela impose également un effort de traçabilité des principaux éléments d'ossature pour limiter le risque d'accident. Ces dernières années, une multiplication d'incidents ou d'effondrement d'établissements, probablement suite à des montages défaillants, a été constatée. Fort de ces constats, le directeur de la sécurité civile a engagé une réforme abordant prioritairement la délivrance de l'habilitation des bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures (CTS), la procédure de demande d'attestation de conformité, ainsi que le renforcement du contrôle après montage et du contrôle périodique des établissements. Dans cette perspective, un groupe de travail restreint a été constitué en concertation avec le président de l'association syndicale des propriétaires et exploitants de chapiteaux (ASPEC). Il se compose de représentants de la chambre syndicale des bureaux de vérification des chapiteaux tentes et structures, de l'association nationale des bureaux de vérification des chapiteaux tentes et structures (ANBVCTS) d'experts du comité de liaison des organismes de prévention et de sécurité incendie (CLOPSI) en contrôle technique, d'officiers de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et d'architectes de sécurité de la préfecture de police. Depuis le mois de janvier 2009, le président de l'intersyndicale de la toile et de l'événement (ITE) et un de ces membres participent également aux travaux du groupe. Ainsi la concertation est permanente avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles Enfin, le texte est actuellement en cours d'examen par les membres de la commission centrale de sécurité qui pourront formuler toutes les remarques qui s'imposent dans un objectif commun de parvenir à une meilleure sécurité dans les chapiteaux, tentes et structures.
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