Michel Ménard
Question N° 61745 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation précaire de certains auto-entrepreneurs. En effet, dans le cas où le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur n'est pas encore défini, par exemple en début d'activité, le Pôle emploi lui applique un forfait déductible de son allocation chômage. Ce montant pour la première année s'élève à 566,75 euros par mois, avec régularisation en fin d'année. Cette situation, qui ne se présente a priori qu'au démarrage, va en quelque sorte à l'encontre d'un des principes de l'auto-entreprise qui veut que vous ne payez des charges que si vous réalisez du chiffre d'affaires. De plus, cette situation ne semble pas adaptée aux difficultés que connaît déjà l'auto-entrepreneur en début d'activité. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de retirer ce forfait pour que l'auto-entrepreneur puisse conserver la totalité de son allocation ou au moins régulariser la situation de façon plus régulière.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, permet à l'auto-entrepreneur de cumuler partiellement l'allocation chômage avec un revenu dans la limite de la durée des droits et au plus durant quinze mois. Les revenus tirés de cette activité, appréciés chaque mois, ne doivent pas excéder 70 % de l'ensemble des rémunérations. À partir des revenus, un nombre de jours non indemnisables est calculé. Le nombre de jours déduits chaque mois est égal aux gains mensuels brut/salaire journalier de référence. Dans le système classique, alors même que les revenus professionnels ne sont pas connus au démarrage de l'activité, des bases forfaitaires sont appliquées pour déterminer le nombre de jours indemnisables. Pour l'année 2009, le montant annuel de la base forfaitaire est de 566,75 EUR par mois. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entreprise mis en place par la loi du 4 août 2008 permet de connaître le chiffre d'affaires en temps réel, selon les déclarations mensuelles ou trimestrielles. La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé tirent ainsi la conséquence de ce nouveau régime. Plus particulièrement, l'accord n° 11 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 32 du règlement indique que « pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises placés sous le régime microsocial de l'auto-entrepreneur, la rémunération (...) correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l'article 50.0 du code général des impôts. (...) Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime microsocial, il n'est procédé à aucune régularisation ». Ainsi, les revenus des auto-entrepreneurs pouvant être calculés mois par mois sur la base des déclarations mensuelles ou trimestrielles, il n'y a plus lieu de leur appliquer les bases forfaitaires et la régularisation afférente une fois connu le revenu fiscal. Toutefois, dans le cadre du premier trimestre d'activité, les revenus n'étant pas encore connus, des réajustements en fin de trimestre pourront intervenir pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi l'option de déclaration par trimestre civil.
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