Michel Ménard
Question N° 69907 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 février 2010
M. Michel Ménard alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les producteurs français de fruits et légumes, et particulièrement sur les maraîchers producteurs de tomates, concombres et courgettes. Cet accord prévoit la libéralisation des échanges pour tous les fruits et légumes et l'établissement de contingents d'importation en augmentation sensible par rapport aux accords précédents. Alors que le secteur est en crise, les distorsions de concurrence entre l'Union européenne et le Maroc, singulièrement en matière de coûts du travail, rendent ce projet inacceptable pour les producteurs, notamment dans la région nantaise. Il lui demande quelle position la France entend prendre sur cette question, afin de faire prévaloir "la préférence communautaire renouvelée" et "les règles du commerce équitable", éléments rappelés par lui lors du congrès annuel des producteurs de fruits et légumes de France, le 19 novembre 2009 à Cavaillon.
Réponse émise le 27 avril 2010
La Commission européenne a annoncé fin décembre 2009 qu'elle avait signé un procès-verbal avec le Maroc mettant fin aux négociations de libéralisation des échanges agricoles initiées il y a près de quatre ans. Depuis le lancement de cet accord, qui a vocation à compléter ceux déjà existants, la France a toujours été très vigilante sur ses conséquences potentielles pour la filière des fruits et légumes. Dans le cadre du suivi des négociations menées par la Commission, la France s'est ainsi efforcée de limiter le plus possible les répercussions sur l'emploi dans cette filière majeure pour l'agriculture française. Ce travail auprès de la Commission a permis, en particulier, de : préserver le calendrier d'importation de manière à limiter les chevauchements avec les périodes de production françaises de fruits et légumes ; de maintenir le droit de douane au niveau actuel pour la tomate, principal sujet d'intérêt pour le Maroc ; de réduire au maximum les quantités supplémentaires de tomates ; de conserver une clause de sauvegarde qui pourra être enclenchée en cas de perturbation sérieuse ou de préjudice grave à la filière. En contrepartie, la France a obtenu une ouverture ambitieuse du marché marocain avec, à terme, 70 % des produits agricoles et agroalimentaires libéralisés. Premier exportateur au Maroc, la France pourra tirer parti de cet accord en confortant et en développant ses parts de marchés (céréales, produits laitiers, notamment). Récemment paraphé, cet accord requiert désormais l'avis du Conseil ainsi que du Parlement européen qui statueront sur sa conclusion définitive. S'il est approuvé, l'accord ne devrait entrer en vigueur qu'en 2011, compte tenu des délais inhérents à la procédure de codécision. Dans le souci de préserver une filière aujourd'hui fragilisée, la France entend discuter maintenant des modalités d'application des accords commerciaux avec le Maroc. Deux problèmes non réglés par l'accord doivent encore être abordés avec la Commission d'ici à 2011 : le contrôle de l'application des prix d'entrée, régime douanier spécifique aux fruits et légumes, et la surveillance des quantités en provenance de ce pays. Dans ce cadre, un travail d'expertise sur le fonctionnement du système des prix d'entrée et les quantités importées de tomates marocaines a été engagé avec les autorités douanières françaises. Ses premiers résultats ont été communiqués à la Commission européenne. Cette expertise suit son cours avec pour objectif l'élaboration de propositions sur la fiabilisation du système des prix d'entrée. Une concertation sur ce sujet avec nos homologues espagnols est également prévue.
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