Michel Ménard
Question N° 71047 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé en mai 2008. Ce protocole comportait 23 engagements, de la part des professionnels du taxi et du Gouvernement. Or, à ce jour, seuls les points contraignant les professionnels ont été mis en oeuvre. Par contre, ceux qui pourraient leur être favorable n'ont toujours pas vu le jour, notamment en ce qui concerne l'accès au CESU, l'inscription sans formalités au registre des transporteurs, la délivrance de nouvelles ADS au regard d'index économiques pertinents, l'amélioration des conditions d'élaboration et de gestion des listes d'attente. Les professionnels du taxi se sentent donc mal considérés par le Gouvernement et aimeraient que les points favorables du protocole d'accord soient appliqués. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures tant attendues par les artisans-taxis et qui concernent la pérennité de 57 000 entreprises et 100 000 emplois.
Réponse émise le 11 mai 2010
Une concertation conduite par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a abouti, le 28 mai 2008, à la signature, avec les organisations professionnelles représentatives, d'un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Ce protocole vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, péri- urbaines et rurales. Comprenant 25 engagements, dont 12 sont spécifiques à la zone des taxis parisiens, il prévoit des mesures qui visent à rénover les conditions d'accès à la profession de taxi, à améliorer l'offre de taxis là où elle est insuffisante, à renforcer la qualité des services rendus à la clientèle et enfin, à clarifier le champ d'application des activités des taxis et des autres acteurs du transport particulier de personnes. Plus d'un an après la signature de ce protocole, 23 des 25 mesures arrêtées sont intervenues ou en cours de réalisation alors que la mise en oeuvre du protocole est programmée entre 2008 et 2012. La mise en oeuvre de 92 % du protocole d'accord a nécessité notamment deux décrets : l'un, relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi en date du 20 janvier 2009 ; l'autre, relatif à l'exercice de l'activité de taxi en date du 28 août 2009. Ce travail est le fruit d'une très large concertation et d'un dialogue permanent et constructif avec les principales organisations représentatives de taxis. Au titre des mesures mises en oeuvre au bénéfice des conducteurs de taxi, on peut relever notamment : la simplification des démarches pour l'inscription au registre des transporteurs pour les titulaires d'une carte professionnelle, l'instauration de la dispense de stage préalable d'installation organisé par les chambres des métiers pour les conducteurs de taxi devenant artisans, l'élaboration d'un contrat-cadre afin de sécuriser les relations entre loueurs et locataires d'un taxi, l'instauration d'une carte professionnelle sans limite de validité, la simplification des démarches pour les exploitants d'une autorisation de stationnement sous la forme de la location gérance pour présenter un successeur à titre onéreux ou encore le renforcement des effectifs des policiers spécialisés dans la zone des taxis parisiens pour assurer le respect de la réglementation et endiguer la concurrence déloyale. Une voie réservée, dédiée aux taxis et aux transports en commun, a également été expérimentée sur l'autoroute Al mais elle est suspendue, depuis la mi-février, du fait des travaux de sécurisation du tunnel du Landy pour une durée de dix-huit mois environ. Le ministre de l'intérieur a également, par circulaire des 25 mai et 21 décembre 2009, demandé à chaque préfet d'engager une concertation dans leur département pour élaborer un indicateur départemental d'activité économique. Cet index, dont la valeur n'est qu'indicative, est porté à la connaissance des maires pour les guider dans leurs décisions de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement afin de permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande de transport. 62 % des commissions départementales de taxi ont déjà mis en place cet index. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la possibilité pour les taxis d'être rémunérés au moyen de chèques emploi service universel dans le cadre d'une prestation de transport sera prochainement proposée au Parlement. Enfin, les conducteurs de taxi bénéficient d'un délai transitoire, jusqu'au 31 décembre 2011, pour se doter des nouveaux équipements (lumineux, taximètre) dont doivent être munis les véhicules taxis, alors même que le protocole d'accord prévoyait un délai moins favorable.
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