Michel Ménard
Question N° 61770 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des DASRI (déchets d'activité de soins à risque infectieux) et l'obligation pour les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale de collecter ces déchets. Selon l'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, l'alinéa II de cet article précise que l'entrée en vigueur de cette disposition se fera le 1er janvier 2010. Dans un souci de santé publique, et considérant la difficulté de mettre en oeuvre un tel dispositif, il lui demande quelles sont les décisions déjà prises avant cette date afin de permettre d'assurer une entrée en vigueur efficace de cette disposition. Il lui demande quelles seront à partir du premier janvier 2010 les contraintes et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle II », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et, en première lecture, le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Cependant, les services du ministère chargé de l'écologie, dont relève la mise en oeuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs, préparent d'ores et déjà le décret d'application de l'article 30 de la loi de finances de 2009. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie.
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