Michel Ménard
Question N° 59859 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Ménard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes (notamment en milieu rural) contraintes de moderniser, construire ou reconstruire leurs installations d'assainissement collectif, en raison du désengagement financier des agences de l'eau. S'y ajoute par ailleurs, sur le département de Loire-Atlantique, une baisse des taux de DGE appliqués à ce type d'opération. Ainsi, certaines communes, qui avaient engagé avec volontarisme des projets d'assainissement collectif, se trouvent aujourd'hui confrontées à une baisse des financements d'État de près de 50 %. Les finances communales sont largement mises à mal et des projets d'extension, d'amélioration ou de mise aux normes des installations collectives sont revus à la baisse voire reportés sine die. Dans certains cas également, un surcoût important est répercuté sur le consommateur. À l'heure où les mesures issues du Grenelle de l'environnement viennent en discussion devant les parlementaires et alors que la prise de conscience de l'urgence écologique s'avère désormais unanime, une telle situation ne peut perdurer. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir et accompagner les communes dans leurs efforts de mise en conformité (nouvelles normes environnementales européennes), d'extension et d'amélioration de leurs installations d'assainissement.
Réponse émise le 25 mai 2010
Depuis plusieurs années, la France a en effet engagé un vaste chantier de mise en conformité des stations et réseaux d'assainissement aux normes fixées au niveau européen par la directive « eaux résiduaires urbaines » adoptée en 1991. Ce chantier est indispensable au regard des objectifs de notre pays en matière d'environnement et plus particulièrement de qualité des eaux. Il est aussi nécessaire eu égard aux engagements pris lors de la directive de 1991, et dont la réalisation a trop tardé, conduisant à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2004. Naturellement, les investissements à la charge des collectivités locales en charge du service public d'assainissement sont élevés et leur calendrier de réalisation contraint dans des délais stricts, en tenant compte du retard déjà pris. Pour autant, la solidarité a été pleinement mobilisée au niveau des grands bassins hydrographiques, échelle pertinente de la gestion de l'eau. Ainsi, plus de 6 MEUR de subventions des agences de l'eau sont prévues sur la durée des programmes 2007-2012, dont plus de 3 MEUR ont déjà été engagés au 31 décembre 2009. Ces subventions bénéficient en priorité aux collectivités contraintes de mettre aux normes leurs stations et réseaux d'assainissement. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a obtenu l'attribution d'un prêt sur fonds d'épargne d'1,2 MdEUR de la Caisse des dépôts et consignations aux agences de l'eau, qui leur permet d'accélérer leurs financements sous forme de subventions ou d'avances à taux zéro. L'outre-mer, particulièrement visé par les exigences de mise aux normes des stations d'épuration, bénéficie également d'un effort particulier, à hauteur de 12 MEUR de subventions annuelles spécifiquement financées par une partie du versement des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Ces aides sont complétées par l'attribution de 300 MEUR de prêts de la Caisse des dépôts et consignations directement aux collectivités maîtres d'ouvrage. S'agissant des communes rurales de métropole, dont les travaux risquaient d'être considérés comme non prioritaires du fait de leur petite taille, un dispositif spécifique de solidarité a été mis en oeuvre. Ces communes peuvent ainsi bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau, en sus du programme d'interventions classique de l'agence. En 2007-2008, les agences ont déjà consacré 980 MEUR d'aides aux communes rurales, dont 286,50 MEUR au titre du programme de solidarité urbain-rural, soit plus d'un quart des aides apportées dans le cadre de leur 9e programme. Concernant l'habitat dispersé ou les plus petites communes, pour lesquels la construction d'une station d'épuration et de réseaux d'assainissement n'est pas pertinente, le MEEDDM a lancé un plan ambitieux en faveur de l'assainissement non collectif, qui permettra de combiner un bon niveau de protection de l'environnement et des coûts soutenables. Un dispositif nouveau dans ce domaine sera débattu à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Enfin, des dispositifs de financement spécifiques existent pour les communes contraintes d'agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, à verser à la commune une participation. Celle-ci est calculée par référence au coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif, coût évité aux propriétaires par le raccordement au réseau. La participation demandée peut atteindre 80 % de ce coût ; d'autre part, si le coût du projet est explicable par des accroissements de capacité, il est possible de mettre en place une « participation pour voirie et réseau » qui permettra là encore de mieux maîtriser l'évolution du prix de l'eau. Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, permet notamment à la commune de financer les études, l'acquisition foncière et les travaux d'extension de son réseau d'assainissement ; enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux. Les moyens mobilisés sont à la hauteur des ambitions de notre pays dans le domaine essentiel de l'assainissement des eaux usées. Ils visent à atténuer l'impact du coût des travaux sur la facture d'eau. Ainsi, la part des redevances des agences de l'eau, qui financent cette solidarité, reste limitée à moins de 17 % de la facture, alors qu'elle permet de subventionner des travaux d'infrastructures à des niveaux variant de 25 à 40 % de leur coût total. La part d'autofinancement restant à la charge des collectivités et donc des consommateurs d'eau, particulièrement importante pour les communes de petite et moyenne taille, doit pouvoir être optimisée en fonction des différentes techniques aujourd'hui disponibles, et par la bonne application des techniques comptables d'amortissement. Pour les ménages les plus démunis, un projet d'aide sociale pour l'accès à l'eau sera prochainement débattu au Parlement. S'agissant des contributions à la politique de l'eau et de l'assainissement des départements et des régions, elles étaient jusqu'à un passé récent du même ordre de grandeur que celles accordées par les agences de l'eau avec toutefois des disparités territoriales. Quelques indices laissent néanmoins apparaître un désengagement de certaines collectivités. Les services du MEEDDM sont en train d'analyser la réalité de ce phénomène.
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