Michel Ménard
Question N° 54849 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'écotaxe appliquée aux véhicules GPL émettant plus de 140 g/km de CO2. Les véhicules GPL sont considérés comme « propres » depuis plusieurs années et donnent lieu à ce titre à diverses exonérations fiscales (exonération de tout ou partie du montant de la carte grise pour les particuliers, récupération de la TVA sur le GPL et exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les professionnels, etc.) et ce sans condition. Pour autant, depuis le 1er janvier 2008, certains véhicules GPL peuvent être assujettis à l'achat à un malus écologique, dans la mesure où le barème du système de bonus-malus n'est pas basé sur le bilan écologique global des véhicules mais sur les seules émissions de CO2. Au-delà de l'incohérence des dispositions fiscales autour de ce carburant, il est regrettable que des acheteurs potentiels qui feraient l'effort d'acquérir un véhicule faiblement polluant soient pénalisés de la sorte. La même question avait été soulevée pour les véhicules à carburant modulable, dits « flex-fioul », alimentés au superéthanol E85 et qui bénéficient désormais (depuis 2009) d'une exonération de malus dès lors qu'ils rejettent moins de 250 g/km de CO2. Aussi, il souhaite savoir s'il serait envisageable d'étendre ce principe d'exonération à d'autres véhicules dits « propres » aujourd'hui pénalisés par le système de bonus-malus écologique alors qu'ils présentent un bilan écologique global très intéressant, et notamment aux véhicules fonctionnant au GPL.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont effectivement considérés comme propres depuis de nombreuses années, notamment en ce qui concerne les émissions de polluants gazeux et particulaires. Ils bénéficient de nombreuses exonérations fiscales qui ont été maintenues dans la dernière loi de finances, y compris pour les particuliers. Il s'agit notamment de l'aide à la transformation de 2 000 EUR par véhicule, pour les véhicules de moins de trois ans émettant moins de 155 g de CO2/km et d'un bonus d'un montant équivalent pour les véhicules neufs émettant moins de 135 g de CO2/km en 2010 (en application de l'article 5 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007). Les véhicules à carburant modulable, alimentés en superéthanol E85, bénéficient également, dans le cadre du système fiscal précédemment cité, d'aides spécifiques : un abattement particulier de 40 % des émissions de CO2, prenant en compte les moindres émissions de CO2, à la fabrication en amont de ce carburant est accordé pour l'application du malus des véhicules rejetant moins de 250 g de CO2. Ce système apparaît aujourd'hui équitable, sachant que l'objectif des différentes dispositions fiscales en vigueur est d'inciter, d'une part, les consommateurs à l'achat de véhicules propres, faiblement émetteurs de CO2, quelle que soit la source d'énergie, et, d'autre part, les constructeurs automobiles à proposer sur le marché des modèles économes et faiblement émetteurs de CO2. Le marché national présente aujourd'hui de nombreux modèles, en nombre croissant, et quel que soit le type de carburant, superéthanol, gaz de pétrole liquéfié ou autres, neutres du point de vue de la fiscalité environnementale ou éligibles au bonus.
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