Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mécanismes de protection des enfants dans l'accès à Internet. Nombreux sont les sites qui portent atteinte à l'ordre public, notamment à caractère pornographique, qui sont accessibles à tous les publics. Il lui demande de préciser les décisions prises, en relation avec les opérateurs, dans une exigence d'ordre pu...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la concrétisation des mesures prises par le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, d'engager les travaux de sécurisation et d'aménagement de la RN 171, sur la section Nozay-Bl...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la généralisation du RSA. Il lui demande très concrètement quelles sont les mesures prises en faveur des salariés âgés de plus de 55 ans qui rencontrent des difficultés en cette période de crise économique pour s'insérer dans le monde du travail et il le...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la position de la France, face aux prises de position de la Commission européenne sur la culture de maïs MON 810 fabriqué par Mosanto. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer sa volonté de maintenir le moratoire interdisant...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; droits de l'enfant

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des enfants. Nombreuses sont les initiatives, nombreux sont les acteurs qui interviennent dans le domaine de l'enfance : travailleurs sociaux, médecins, infirmiers, psychologues, magistrats, associations, éducateurs... suivent régulièrement des formations spécialisées. La convention internati...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; opposants tchétchènes. attitude de la France

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives prises et que compte encore prendre la France sur la scène internationale, notamment avec ses partenaires de l'Union européenne, pour dénoncer la répression et les meurtres dont sont victimes en Tchétchénie, cet été 2009, les défenseurs des droits de l'Homme qui interviennent, pourt...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de modification du statut du groupe La Poste et les garanties qu'entend apporter le Gouvernement quant au statut des salariés et les objectifs d'embauche et de revalorisation des salaires.

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. comptes. contrôle

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouvent des milliers de nos compatriotes placés sous curatelle et faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs. Dans la pratique, et de façon très concrète, il lui demande de préciser les obligations qui reposent sur les organismes agréés ayant la mission de s'oc...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, après la condamnation par la cour d'appel de Versailles, le 4 février 2009, d'un opérateur de téléphonie mobile, à démonter les installations d'émission-réception d'une antenne relais, sur la crainte suscitée chez les riverains par les risques d'une exposition aux champs électro-magnétiques. De nombreuses pe...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de financement dans les entreprises de moins de vingt salariés du dialogue social. Il lui demande de préciser le dispositif applicable et les modalités d'attribution des ressources consacrées aux organisations patronales et syndicales dans une exigence d...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement ; montant minimum exigé. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations trop fréquentes où le paiement par carte bancaire est refusé au motif que le montant du prix à payer est trop faible, ou même que le paiement par carte est carrément refusé ! Il lui demande s'il peut préciser les obligations de chacun en la...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les sollicitations dont les adolescents font l'objet sur Internet. Selon une étude récente, un adolescent sur deux a fait l'objet de telles sollicitations. La difficulté de la protection des mineurs et de la prévention, réside dans l'absence d'indentification réelle des internautes. Il lui demande de préc...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. entreprises en difficulté. bilan

M. Michel Hunault interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'application du plan d'aide aux entreprises en cette période de crise et de l'intervention du fonds stratégique d'investissement (FSI) au bénéfice des entreprises en difficulté en Loire-Atlantique, afin d'assurer leur pérennité, et donc sauvegarder l'emploi. Il lui demande de préciser le bilan de cette mise en oeuvre.

Thèmes : bioéthique ; généralités ; Conseil d'État. rapport. conclusions

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de révision des lois de bioéthique et plus précisément la législation de la « gestation pour autrui ». Le Conseil d'État, dans un avis rendu en ce début du mois de mai 2009, s'est prononcé, contre toute légalisation de la « gestation pour autrui », autrement dit contre les mères porteuses. Dans le ...

Thèmes : handicapés ; tourisme et loisirs ; associations. financement. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique de soutien qu'entend apporter le Gouvernement pour aider les initiatives et actions menées pour favoriser les déplacements des personnes handicapées. En Loire-Atlantique, une association créée en 1995, « Cap vert » a pour objectif principal de rendre le tourisme fluvial ac...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; centrale solaire. construction

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique qu'entend développer le Gouvernement pour que la France produise à l'avenir son énergie à partir de ressources renouvelables. Il lui demande s'il entend préciser ses proje...

Thèmes : travail ; salaires ; hôtellerie et restauration. rémunération au pourcentage. extension

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'extension à l'ensemble de tout le personnel des établissements de restauration, salariés en contact avec la clientèle et personnel de cuisine, du bénéfice d'une rémunération au pourcentage se...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport Darrois concernant l'évolution des professions juridiques. Il lui demande de préciser la suite qu'elle entend réserver aux différentes pistes suggérées quant à l'évolution des professions juridiques dans un souci d'un meilleur accès au droit.

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. mise en place

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, qui prévoyaient la mise en place d'un observatoire des prix. Il lui demande de préciser ses intentions et si elle entend inscrire à l'ordre du jour des travaux parlementaires la création d'un tel observatoire.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dispositif de l'autoentrepreneur et lui demande si ce statut peut se cumuler avec l'exercice d'une profession libérale réglementée, dès lors que leur objet serait différent.