Michel Hunault
Question N° 31871 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des enfants. Nombreuses sont les initiatives, nombreux sont les acteurs qui interviennent dans le domaine de l'enfance : travailleurs sociaux, médecins, infirmiers, psychologues, magistrats, associations, éducateurs... suivent régulièrement des formations spécialisées. La convention internationale des droits de l'enfant prévoit la protection de l'enfant contre toute forme de violence, d'atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandons ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation contre toute forme de violence sexuelle. Il lui demande si le Gouvernement peut faire le point sur les initiatives, et plus généralement sur sa politique, en faveur de la protection des enfants.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La préoccupation du Gouvernement pour les questions attachées à la protection de l'enfance s'est traduite par l'adoption de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En adoptant cette loi, le Gouvernement poursuivait en effet les quatre objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, rénover et améliorer les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille et protéger les enfants des dérives sectaires. Pour ce qui concerne la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, la loi prévoit des actions favorisant la détection des situations de détresse des futurs parents afin de leur apporter un appui le plus précocement possible (entretien du quatrième mois de grossesse par exemple) et renforce le suivi médical des enfants (visite toutes les trois ans, pour les enfants âgés de trois à quinze ans). L'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement prend appui sur la création dans chaque département d'une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes. Afin de mieux articuler l'action des différents acteurs et d'améliorer les échanges d'information entre président du conseil général et autorité judiciaire, la loi fixe les critères précis de saisine de l'autorité judiciaire. Par ailleurs elle autorise, tout en l'encadrant strictement, le partage d'informations entre professionnels soumis au secret professionnel, dans le but d'évaluer une situation individuelle et de déterminer les actions de protection à mettre en oeuvre. Un observatoire départemental, travaillant en liaison avec l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) est créé afin d'assurer une meilleure visibilité et évaluation de la politique de protection de l'enfance. Diverses dispositions de la loi concourent à rendre plus efficientes les mesures d'aide aux parents et de protection des enfants. Ainsi la loi rénove les modes de prise en charge des enfants avec des formules d'accueil souples, adaptées aux besoins des enfants tels l'accueil de jour ou l'accueil périodique ; elle améliore l'accueil des enfants séparés de leurs parents (bilan annuel sur la situation de l'enfant, projet pour l'enfant) et crée de nouvelles modalités d'intervention auprès des familles comme l'accompagnement en économie sociale et familiale. Enfin un ensemble de dispositions visent à protéger les enfants contre les dérives sectaires en sanctionnant le fait de ne pas déclarer les naissances, en renforçant les sanctions pénales en cas de non respect des vaccinations obligatoires et en durcissant les sanctions pénales en matière de limitation de la publicité des mouvements sectaires. La mise en oeuvre de cette loi est aujourd'hui très largement acquise. La loi a en effet été complétée très rapidement par cinq guides pratiques et la plupart des décrets d'application ont été publiés ou sont en passe de l'être. Ainsi quatre décrets ont déjà été publiés - Le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance qui a été complété par un arrêté publié le 8 octobre 2008 relatif au contenu de la formation de ces cadres. - Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger. - Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial. - Le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice. Les efforts du Gouvernement se traduisent également par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) ou par le financement qu'il apporte au Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) réunissant le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).
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