Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement et aménagement durables : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de transfert aux départements des parcs de l'équipement. Il lui demande de préciser les conditions d'intervention de ces parcs au bénéfice des communes, notamment en milieu rural, qui trouvent là un personnel dévoué et compétent pour la réalisation de tâches d'i...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; contrôles. modalités

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de maintenir un haut degré de vigilance, de contrôle et des formalités administratives très exigeantes concernant l'examen préalable à la délivrance des autorisations des installations classées. Il lui demande que le pl...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prévention des accidents du travail encore trop nombreux afin de savoir quelles initiatives entend prendre le Gouvernement, en concertation avec les chefs d'entreprises et les partenaires sociaux, dans une démarche de prévention et de sécurisation.

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût des études universitaires et post-baccalauréat souvent à la charge des familles et des étudiants eux-mêmes. Il lui demande de faire le point sur les aides existantes et leurs conditions d'attribution.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence dans le budget 2010 d'aides permettant le dégel de l'évolution du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, bloquées depuis trois ans. L'ensemble des groupes parlementaires s’était engagé à résorber le retard passé en portant à 130 points le plafond majorable...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le Premier ministre sur les initiatives prises par le Gouvernement français sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre auprès de nos partenaires européens, au regard de la crise laitière, des incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la filière et de l'effondrement du prix payé aux producteurs. La France est-elle disposée à oeuvrer pour met...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement français avec ses partenaires européens pour maintenir un système de régulation et de limitation de la production laitière en Europe, élément essentiel en vue d'assurer un niveau de prix du marché, condition indispensable pour assurer un...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les initiatives prises par le Gouvernement, en faveur des producteurs laitiers afin de formaliser leurs relations avec les entreprises, alors qu'à ce jour les producteurs livrent leur lait sans connaître quel sera le prix payé et même sans savoir comment sera déterminé le prix du lait payé.

Thèmes : presse et livres ; presse ; aides de l'État. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la concrétisation d'une mesure annoncée par le Président de la République, dans le cadre de la tenue des états généraux de la presse, de faire bénéficier gratuitement pendant un an tout lycéen et étudiant, d'un abonnement à un quotidien national dans un souci évident d'éveil, d'ouverture d'esprit et ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. bilan et perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les juges de proximité créés en 2002. Il lui demande si elle peut faire un bilan des juridictions de proximité et rappeler les conditions et modalités de saisine du juge de proximité.

Thèmes : logement ; logement social ; dépenses liées aux économies d'énergie. répercussion

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et lui demande de préciser les obligations qui incombent aux bailleurs sociaux concernant le bilan énergétique. Les locataires sont généralement de condition modeste et doivent faire face à des surcoûts de charges dus à des consommation...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. bilan

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le bilan que tire le Gouvernement français de la conférence de l'ONU sur le racisme qui s'est tenue au mois d'avril 2009 à Genève et sur les suites et initiatives concrètes qu'il entend promouvoir afin de lutter contre toute forme de racisme, contre les incitations à la ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exercice de l'ostéopathie. Après l'adoption de la loi du 16 juillet 2009, portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il lui demande de préciser les conditions d'exercice de l'ostéopathie par les praticiens, tant en termes des heures de formation exigées que d...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la concrétisation des mesures exceptionnelles, annoncées par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny dans le Jura, en faveur de l'agriculture. Il lui demande de préciser les modalités de prise en charge des cotisations dues à la mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculte...

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la sévère crise qui frappe les producteurs laitiers, au lendemain de la position inadmissible et provocatrice exprimée par la commission européenne à l'agriculture, devant le Parlement européen le 17 septembre 2009, renvoyant à chaque État européen le soin d'aider ses producteurs de lai...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, en ce mois de septembre 2009, pour soutenir le revenu des producteurs laitiers et assurer un prix payé du lait qui couvre à la fois leurs charges et leur procure un revenu décent.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; centrales photovoltaïques. installation. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les suites de son annonce exprimant la volonté du Gouvernement de construire dans chaque région française une centrale thermique solaire. Il lui demande s'il compte, au regard des enjeux environnementaux et économiques de tels proje...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les missions et le rôle qu'entend donner le Gouvernement au Haut conseil des biotechnologies récemment créé, et plus précisément, il lui demande de préciser si le Haut conseil se verra confier l'expertise indépendante, exigence de sa crédibilité, des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de revaloriser les allocations familiales versées aux familles. Lors de son intervention du 5 février 2009, le Président de la République a souhaité une augmentation des allocations familiales. Le Gouvernement, en étroite relation avec l'Unio...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de revaloriser et de préserver le système des retraites bonifiées, en raison du nombre d'enfants élevés pour les mères de famille. Il lui demande s'il peut, en réponse à certaines et légitimes interrogations soulevées par l'arrêt rendu par la...