Michel Hunault
Question N° 48874 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les missions et le rôle qu'entend donner le Gouvernement au Haut conseil des biotechnologies récemment créé, et plus précisément, il lui demande de préciser si le Haut conseil se verra confier l'expertise indépendante, exigence de sa crédibilité, des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le Haut Conseil des biotechnologies nommé par décret du 30 avril 2009 est désormais pleinement opérationnel. Ses missions sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). La composition même du Haut Conseil contribue à l'indépendance de son expertise. En effet, l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, modifié par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, dispose que : « Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie. Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1er de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de représentants des associations de collectivités territoriales. » Le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 précise l'organisation du Haut Conseil des biotechnologies et décrit les compétences, les missions, et le fonctionnement du Haut Conseil, notamment les règles de saisine des différents ministres intéressés (environnement, agriculture, recherche, santé et consommation). Il confie au règlement intérieur le soin de préciser les règles de déontologie permettant de garantir l'impartialité et l'indépendance du haut conseil. Le Haut Conseil, lancé au printemps dernier, s'est mis au travail, et doit notamment rendre cet automne son avis sur la mention « sans OGM » pour les filières alimentaires.
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