Michel Hunault
Question N° 50078 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de maintenir un haut degré de vigilance, de contrôle et des formalités administratives très exigeantes concernant l'examen préalable à la délivrance des autorisations des installations classées. Il lui demande que le plan de relance qui prévoit de simplifier les formalités administratives ne soit pas de nature à favoriser ce type d'installations dont la nature nécessite un examen vigilant, le respect des normes environnementales et une procédure de contrôle très stricte. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation donnée par le Parlement pour légiférer par ordonnance, pour maintenir ce haut degré de contrôle.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à mettre en place, par ordonnance, une procédure d'autorisation simplifiée. Cette ordonnance, qui instaure le régime d'enregistrement, a été publiée le 11 juin 2009. Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, ce régime a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l'environnement en concentrant les efforts des industriels et de l'administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l'inspection des installations classées, dégagés par cette réforme, seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l'information du public. La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l'environnement. Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux, ou des petites installations agroalimentaires. Les collectivités locales et le public seront consultés sous une forme modernisée grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. Enfin, ces installations enregistrées restent soumises au contrôle de l'inspection des installations classées.
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