Michel Hunault
Question N° 62971 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence dans le budget 2010 d'aides permettant le dégel de l'évolution du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, bloquées depuis trois ans. L'ensemble des groupes parlementaires s’était engagé à résorber le retard passé en portant à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes. Le gouvernement peut-il s'engager à honorer cet engagement et répondre favorablement à cette juste revendication.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.