Michel Hunault
Question N° 28438 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de financement dans les entreprises de moins de vingt salariés du dialogue social. Il lui demande de préciser le dispositif applicable et les modalités d'attribution des ressources consacrées aux organisations patronales et syndicales dans une exigence de transparence et de contribution au dialogue social.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, dit « accord UPA », a été étendu par arrêté du 25 avril 2002. Il vise à mettre en oeuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux en instaurant un financement du paritarisme basé sur une contribution des entreprises en fonction d'un pourcentage de la masse salariale. Après avis de la sous-commission des conventions et accords, rendu lors de la séance du 25 septembre 2008, ont été étendus quatre accords, déclinant l'accord du 12 décembre 2001, par arrêtés du 24 octobre 2008, publiés au Journal officiel du 6 novembre 2008. Il s'agit de l'accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans les professions de l'entretien des textiles, de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 dans le secteur artisanal des métiers de services et de production, de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à la convention collective nationale du bâtiment (entreprises employant moins de 10 salariés) et de l'avenant n° 32 du 6 juin 2002 à la convention collective nationale de la poissonnerie. L'extension de ces accords de déclinaison de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat permet ainsi d'assurer une mise en oeuvre complète du financement du paritarisme pour les secteurs concernés.
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