Michel Hunault
Question N° 53895 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de modification du statut du groupe La Poste et les garanties qu'entend apporter le Gouvernement quant au statut des salariés et les objectifs d'embauche et de revalorisation des salaires.
Réponse émise le 13 octobre 2009
À l'été 2008, le Gouvernement a été saisi, par le président de La Poste, d'une proposition d'évolution de son statut et de transformation en société anonyme. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. La Commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret, chargée d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise, a remis son rapport au gouvernement à la mi-décembre. Après avoir reçu, le 19 décembre 2008, le président de La Poste, les organisations syndicales de La Poste, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que M. François Ailleret et les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission, le Président de la République a pris la décision de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme et lui permettre d'assurer son développement via une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros souscrite par l'État à hauteur de 1,2 milliard d'euros et par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Le projet de loi transposant la troisième directive postale et portant changement du statut de La Poste a été présenté par le ministre chargé de l'industrie au conseil des ministres le 29 juillet et devrait être débattu au Parlement dans les prochains mois. Ce projet de loi réaffirme le maintien intégral des missions de service public telles que définies par les textes et conventions en vigueur, à savoir la mission de service universel, qui comprend, en particulier, un tarif unique pour les envois à destination de l'ensemble du territoire et la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que le transport et la distribution de la presse. Dans le cadre du changement de forme juridique de La Poste, les droits et statuts des postiers seront intégralement préservés. Les fonctionnaires conserveront leur statut public et seront placés sous l'autorité de son président qui disposera des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en place un actionnariat des personnels de La Poste au capital de l'entreprise (possibilité de distribution d'actions gérées dans le cadre d'un fonds commun de placement). En ce qui concerne la politique salariale, au 31 décembre 2008, le groupe La Poste, en tenant compte des filiales, comptait un effectif équivalent à 295 742 agents (effectif mesuré en « équivalent temps plein » et en moyenne mensuelle sur l'ensemble de l'année 2008), dont 152 287 fonctionnaires et 143 455 contractuels. Dans les années à venir, La Poste malgré les difficultés rencontrées avec la baisse du courrier, concurrencé par d'autres médias, continuera d'être un important recruteur sur le marché de l'emploi pour l'ensemble de ses métiers. En 2009, La Poste « maison mère » devrait ainsi procéder à environ 4 000 recrutements. Dans sa politique du personnel, ainsi qu'en témoigne le bilan social 2008, La Poste s'efforce de développer une politique active de lutte contre les discriminations. En 2008, l'entreprise a aussi poursuivi son effort de transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et de développement de l'apprentissage et de l'alternance. D'ailleurs, La Poste recourt à l'alternance comme mode de recrutement privilégié, via les contrats de professionnalisation et d'alternance. Ainsi, près de la moitié des nouveaux recrutés rejoindront La Poste en 2009, via ce mode de recrutement. La Poste a aussi une politique exemplaire en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le taux de féminisation de l'encadrement a atteint 43 % en 2008. L'écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est de l'ordre de 1 %. En 2008, La Poste a consacré 3,54 % de la masse salariale à la formation (2,28 jours en moyenne par salarié), 87 % du temps de la formation étant consacré à l'adaptation au poste de travail. En 2008, la rémunération moyenne du personnel en place, pour l'ensemble du personnel de La Poste « maison mère », a progressé de 2,45 % en masse et, pour 2009, cette progression devrait être du même ordre. L'accord d'intéressement du 26 juin 2007 a produit une prime moyenne de 102 euros par salarié en 2007 (soit 0,37 % de la masse salariale). Compte tenu de la baisse du résultat net du groupe, aucune prime d'intéressement n'a été versée par La Poste à ses personnels en 2008. Depuis le 30 juin 2009, un nouvel accord d'intéressement concernant les effectifs de La Poste « maison mère » vient d'être mis en place pour la période 2009-2011. Cet accord est fondé sur le niveau de réalisation du résultat net prévu par le budget de l'ensemble du groupe, avec une modulation complémentaire en fonction principalement de critères de qualité de service. Ce nouvel accord est mieux adapté au niveau de la performance économique qui peut être raisonnablement attendu du groupe dans les trois prochaines années.
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