Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; champ d'application

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des mesures annoncées par Monsieur le Président de la République lors de son discours sur l'emploi des jeunes le 24 avril 2009 et lui demande, en particulier, de préciser les objectifs et les modalités de soutien au développement de l'apprentissage par le dispositif « zéro charge » pou...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation des jeux en lignes. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les différents opérateurs respectent la législation contre le blanchiment de l'argent sale et contre le recyclage de l'argent procuré par la corruption.

Thèmes : sécurité publique ; risques naturels majeurs ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'appréhension des risques et des catastrophes naturelles au moment où l'Italie, en ce mois d'avril 2009, doit gérer les conséquences désastreuses d'un tremblement de terre. Il lui demande de préciser comment est appréhendée la prévention des risques systémiques : cartog...

Thèmes : environnement ; protection ; loi n° 2009-967 du 03 août 2009. textes d'application. contenu

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les principales dispositions votées par le Parlement, dans le cadre du premier volet du Grenelle de l'environnement. Il lui demande s'il peut décliner très concrètement, pour la vie de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les interrogations et les légitimes inquiétudes de veuves et veufs ayant élevé des enfants, qui craignent de ne plus pouvoir bénéficier de la demi-part fiscale qui leur avait jusqu'à présent été accordée ; il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à maintenir et assurer la pérennité de ce mécani...

Thèmes : communes ; équipements et services ; handicapés. accessibilité. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les judicieuses remarques de M. le Médiateur de la République rappelant aux communes de France leurs obligations en matière d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. M. le Médiateur de la République est intervenu auprès de nombreux maires afin que soit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre des avantages fiscaux, applicables aux investissements locatifs, réalisés dans le financement des résidences services et plus précisément les maisons de retraite, les résidences de tourisme, les résidences étudiantes, après l'adoption par le Parlement du collectif budgét...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA à taux réduit applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. Ce taux réduit de TVA concourt à la vitalité de l'artisanat. Or il convient pour le Gouvernement de préciser si ce dispositif sera entériné au-delà de 2009 afin de maintenir et concourir à la vitalité du secteur...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; tutorat. jeunes. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions du commissaire en charge de la diversité et de l'égalité des chances en faveur des jeunes Français qui sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification, en situation d'échec. Le commissaire propose l'instauration d'un co...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les aides actuellement accordées aux personnes âgées qui, pour continuer à vivre à domicile, doivent engager des travaux d'adaptation : volets roulants, salle d'eau... Il lui demande si elle peut préciser les mécanismes d'aide en faveur des populations non imposables qui ne peuvent bénéficie...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation très précaire dans laquelle se trouvent de très nombreux jeunes âgés de 20 à 25 ans, qui ne bénéficient d'aucune ressource ou aide spécifique. Le Gouvernement peut-il indiquer les pistes de réformes qu'il entend promouvoir dans un souci d'équ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés concrètes et pratiques que rencontrent les communes dans l'application des dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui prévoit l'obligation d'assurer dans les écoles un service d'accueil par les communes. Or, dans la pratique, malgré leur volonté d'appliquer la loi, les élus municipaux...

Thèmes : transports ferroviaires ; perspectives ; agglomération nantaise

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites concrètes que le gouvernement entend donner aux décisions fondatrices du Président de la République au palais de l'Elysée en conclusion du « Grenelle de l'environnement ». Le Président de la République a affirmé avec force la priorité donnée aux transports en commun et en particulier au rail, re...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière à laquelle sont confrontés les producteurs laitiers et les légitimes interrogations des conséquences de la loi LME qui exige la mise en place d'un observatoire des prix. Il lui demande de préciser les moyens qu'il entend prendre pour assurer la transparence des prix et...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; excédent de recettes. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'aider la politique familiale qui concourre à la cohésion sociale et nationale. En cette période de crise financière et économique, les crédits consacrés à la branche famille apparaissent comme une priorité. Ces crédits sont consacrés au soutien de la po...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de millions de travailleurs français dont les salaires sont anormalement bas au regard du coût de la vie et des frais de déplacement qu'implique, pour un salarié, le travail souvent éloigné de son domicile. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une exonér...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance et les enjeux humains et de santé publique du don d'organe. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour encourager le don d'organes en vue de sauver des vies.

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'assurer la plus grande transparence, l'information de tous et la concertation concernant le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Les élus des communes de la CCEG...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la participation des jeunes Français aux voyages à vocation éducative et culturelle. Trop de familles françaises, trop d'établissements scolaires n'y ont pas accès pour des raisons et contraintes financières évidentes. Il lui demande de préciser le montant et les mécanismes d'aides susceptibles d'alléger le coû...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la politique de protection de la jeunesse et de prévention de la maltraitance. Il souhaite savoir si elle peut préciser les compétences et les actions des institutions de veille, de surveillance et de protection des enfants, trop nombreux à être victimes de violence dans leur environnement proche, familia...