Michel Hunault
Question N° 46788 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'appréhension des risques et des catastrophes naturelles au moment où l'Italie, en ce mois d'avril 2009, doit gérer les conséquences désastreuses d'un tremblement de terre. Il lui demande de préciser comment est appréhendée la prévention des risques systémiques : cartographie des risques, évaluation des constructions, organisation des secours.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Quelle que soit la nature des risques, naturels, technologiques, sanitaires, leur mode de gestion repose sur six grandes étapes : la prévention, la prévision, l'intervention, la réparation, l'évaluation et le retour d'expérience. De manière générale, la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Ils permettent de prendre en compte les risques naturels dans les décisions d'aménagement et de développement. Ils réglementent les projets d'installations nouvelles, peuvent également définir des mesures générales de prévention mais aussi intervenir sur l'existant. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques et celles ou des aménagements pourraient aggraver le risque. Les études menées pour élaborer un PPR permettent d'élaborer des cartes d'aléas et d'enjeux pour chaque risque. En ce qui concerne le risque sismique, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 divise le territoire national en 5 zones de sismicité croissante : zone 0, zone la, zone lb, zone II et zone III. Les deux départements français les plus sismiques sont la Martinique et la Guadeloupe situés en zone III. Dans la zone II, on trouve des cantons des départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66) et du Haut-Rhin (68). Ce zonage réglementaire est en cours de modification afin de tenir compte de l'évolution des connaissances en matière d'aléa sismique et de la normalisation européenne des codes de construction parasismique (EUROCODE 8). Cette évolution du zonage sismique est l'un des éléments du programme national de prévention du risque sismique (PNPRS), désormais dénommé « plan séisme 2005-2010 ». L'objectif de ce plan est de réduire la vulnérabilité au risque sismique et sa stratégie consiste à favoriser une prise de conscience des citoyens, des constructeurs et des pouvoirs publics, mais aussi de mettre en oeuvre, avec fermeté, les dispositions déjà adoptées et de poursuivre l'amélioration des savoir-faire. Au sein de ce plan séisme, un effort soutenu a été fait pour entraîner les acteurs de la sécurité civile à la gestion d'une crise sismique. Ainsi des exercices « RICHTER » ont été organisés, dans les Bouches du Rhône en février 2006, dans les Antilles en novembre 2008 et dernièrement en avril 2009, au lendemain du séisme des Abruzzes, dans les Hautes Pyrénées. A chaque fois tous les acteurs locaux (services de l'État, collectivités territoriales, opérateurs publics et privés) sont associés et la chaîne des renforts zonaux et nationaux est mise en couvre, y compris sur le terrain. Enfin, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a renforcé la politique du ministère de l'intérieur en matière de gestion des risques au travers d'une plus grande connaissance de l'aléa et des vulnérabilités associées, de la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la gestion de l'événement et de la refonte du dispositif de planification des secours. Ainsi le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours, recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre, organise les modalités d'alerte et fixe l'organisation du commandement, ce noyau commun à toute situation d'urgence forme les dispositions générales ORSEC. Les dispositions spécifiques du plan ORSEC prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés, tels que le risque sismique, cyclonique, d'inondation, etc. ou celui lié à l'implantation d'un centre nucléaire de production d'électricité ou une usine « Seveso », par exemple. Ce dispositif de la responsabilité de l'État a été complété par la mise en place du plan communal de sauvegarde (PCS), réalisé par le maire, et intégrant les dispositions d'information préventive des populations sur les risques naturels et technologiques.
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