Michel Hunault
Question N° 12334 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de millions de travailleurs français dont les salaires sont anormalement bas au regard du coût de la vie et des frais de déplacement qu'implique, pour un salarié, le travail souvent éloigné de son domicile. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une exonération, totale ou partielle, des charges sociales pesant sur les bas salaires, dans des limites à fixer dans le cadre d'un dialogue avec les partenaires sociaux, afin de permettre une augmentation réelle et appréciable du salaire et donc du pouvoir d'achat.
Réponse émise le 25 août 2009
L'abaissement du coût du travail, notamment par le biais d'allégements de cotisations sociales, constitue un des moyens développés depuis 1993 pour favoriser l'embauche et les augmentations de salaire. Ainsi, en l'état actuel du droit, il existe, pour l'ensemble des salariés du secteur privé rémunérés à un niveau inférieur à 1,6 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), une mesure d'allégement général des cotisations patronales de sécurité sociale, qui exonère les entreprises de 26 points sur 30 des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Depuis le 1er juillet 2007, cet allégement est porté à 28,1 points pour les très petites entreprises, soit une exonération totale des cotisations de sécurité sociale mises à leur charge, hors cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Il n'est pas envisagé de créer une nouvelle mesure d'exonération générale de cotisations sociales sur les bas salaires qui se superposerait, sans réelle utilité, aux dispositifs existants. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés que rencontrent de nombreux salariés faiblement rémunérés pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Aussi, une série de mesures ont été prises pour initier un mécanisme ambitieux de relance de la croissance et d'amélioration du pouvoir d'achat. S'appuyant notamment sur trois textes phares, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 et la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, cette politique doit permettre aux salariés de gagner plus (grâce en particulier à l'augmentation du volume des heures travaillées, ellesmieux rémunérées) et de bénéficier de mesures d'exonérations des charges sociales liées soit à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, soit au rachat de certains jours de repos ou de droits affectés sur un compte épargne temps. Le Parlement a adopté d'autres mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. La loi comporte notamment des mesures qui visent à promouvoir les dispositifs d'intéressement et de participation et permet le versement d'une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations d'un maximum de 1 500 euros par salarié, bans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou fin, avenant à cet accord entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 à l'ensemble de leurs salariés. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient du poids que peuvent représenter des frais de transport « domicile-travail » pour un budget modeste. C'est pourquoi, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement domicileCet article comporte deux volets : la prise en charge, obligatoire et exonérée de toutes charges sociales et fiscales, par les employeurs de 50 % des titres de transport collectif sur tout le territoire ; une prise en charge, facultative et exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 200 euros par an et par salarié, par les employeurs des frais de carburant engagés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leur trajet « domicile-travail ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.