Michel Hunault
Question N° 43501 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les aides actuellement accordées aux personnes âgées qui, pour continuer à vivre à domicile, doivent engager des travaux d'adaptation : volets roulants, salle d'eau... Il lui demande si elle peut préciser les mécanismes d'aide en faveur des populations non imposables qui ne peuvent bénéficier d'aucune réduction d'imposition.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) et commenté dans l'instruction administrative du 23 décembre 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-30-05, il s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste limitative des équipements éligibles est fixée par l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Le montant des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. À cet égard, il est précisé que le mécanisme du crédit d'impôt permet précisément aux personnes non imposables de bénéficier du dispositif. Ainsi, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable. Par ailleurs, l'article 279-0 bis du CGI, qui soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est également susceptible de s'appliquer à certains travaux d'aménagement des logements de nature à faciliter la vie quotidienne des personnes âgées comme, par exemple, l'installation de certains équipements incorporés au bâti tels qu'une rampe d'accès ou des fermetures automatisées. Les conditions d'application du taux réduit de la TVA prévu à l'article précité du CGI sont commentées dans l'instruction administrative du 8 décembre 2006, publiée au BOI sous la référence 3 C-7-06. L'application du taux réduit de la TVA est favorable aux contribuables. En effet, le champ d'application du taux réduit de la TVA est beaucoup plus large, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et le montant des dépenses qui en bénéficient n'est pas limité. Cette mesure équitable profite ainsi dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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