Michel Hunault
Question N° 40916 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la politique de protection de la jeunesse et de prévention de la maltraitance. Il souhaite savoir si elle peut préciser les compétences et les actions des institutions de veille, de surveillance et de protection des enfants, trop nombreux à être victimes de violence dans leur environnement proche, familial et éducatif.
Réponse émise le 18 août 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur dispositif de signalement de l'enfance en danger. Les dispositifs d'alerte et de signalement constitue (avec le renforcement de la prévention, l'amélioration des modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille, et la protection des enfants contre les dérives sectaires) l'un des objectifs centraux de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette amélioration prend appui sur la création dans chaque département d'une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes. Ces cellules départementales ont permis de clarifier les dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger. En effet, l'objectif de ces cellules est de faire converger vers un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l'être, de manière à éviter la déperdition de ces informations. Ainsi, toutes les personnes qui connaissent des situations d'enfants en danger ou supposés l'être doivent transmettre les informations qu'elles détiennent à la cellule départementale. En juin 2008, soit un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi réformant la protection de l'enfance, 68 départements avaient déjà mis en place un dispositif centralisé de recueil des informations préoccupantes. La lisibilité de ces cellules, dans leur rôle et dans leur fonctionnement, est quant à elle garantie par la signature de protocoles entre le département et les autres institutions intéressées par la protection de l'enfance (justice, éducation nationale, etc.), elle aussi prévue par la loi du 5 mars 2007. Le Gouvernement doit évaluer l'ensemble de ce dispositif au cours de l'année 2009. Le dispositif local d'alerte est complété par un Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), accessible gratuitement, 24 heures sur 24. Le SNATED propose depuis près de vingt ans un service d'écoute, d'orientation, d'information et, dans certains cas, de transmission d'informations aux services départementaux. Il traite chaque jour, en moyenne, 2 200 appels. Les départements sont également compétents en matière de contrôle des établissements et services médico-sociaux. Dans la mesure où ils sont soumis à autorisation du Président du conseil général, les établissements accueillant des mineurs peuvent faire l'objet de contrôles visant à apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires. Le constat d'infractions ou de dysfonctionnements dans la gestion de l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs peut donner lieu à des sanctions graduées (injonctions, désignation d'un administrateur provisoire, fermeture de l'établissement). L'organisation de ces contrôles permet aux départements de veiller à la qualité des conditions d'accueil des mineurs.
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