Michel Hunault
Question N° 51313 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de révision des lois de bioéthique et plus précisément la législation de la « gestation pour autrui ». Le Conseil d'État, dans un avis rendu en ce début du mois de mai 2009, s'est prononcé, contre toute légalisation de la « gestation pour autrui », autrement dit contre les mères porteuses. Dans le même temps, le Conseil d'État se prononce en faveur de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il lui demande s'il peut préciser s'il a l'intention de s'inspirer et suivre les avis et recommandations du Conseil d'État, en étroite relation et la plus grande concertation avec le Parlement, mais aussi les chercheurs, le monde médical, les représentants des associations concernées par ce débat.
Réponse émise le 29 septembre 2009
En l'état actuel du droit, la maternité de substitution n'est pas autorisée en France, du fait d'une disposition interdisant toute convention portant sur la procréation et la gestation pour le compte d'autrui (art. 16-7 du code civil). Par ailleurs, le régime applicable aux recherches sur les embryons conçus in vitro et sur les cellules souches qui en sont issues est énoncé par l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Cette disposition s'articule en trois temps : le principe énoncé par la loi est celui de l'interdiction de la recherche sur l'embryon ; une exception est posée pour les études ne portant pas atteinte à l'embryon menées avec le consentement de l'homme et de la femme qui forment le couple ; à titre dérogatoire, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Pour cela, ces recherches doivent : être susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques ; être conduites sur des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental. Ces recherches sont autorisées par l'Agence de la biomédecine (ABM), à titre dérogatoire, uniquement pendant un délai de cinq ans, qui s'entend à compter de la publication du décret du 6 février 2006. Cette période s'étend donc jusqu'au 6 février 2011. S'agissant du réexamen de la loi, le Gouvernement devrait déposer un projet de texte devant le Parlement courant 2010. Ce projet sera l'aboutissement d'une réflexion approfondie, qui se nourrira des travaux préalables menés dans ce cadre (rapports de l'OPECST, du Conseil d'État, du CCNE, de l'Agence de biomédecine [ABM], de la mission parlementaire bioéthique, des états généraux de la bioéthique, etc.). En tout état de cause, la question de la possibilité de légaliser ou non la gestation pour autrui ainsi que celle d'autoriser ou non les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires feront l'objet de nouvelles discussions lors des débats parlementaires.
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