Michel Hunault
Question N° 56448 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'extension à l'ensemble de tout le personnel des établissements de restauration, salariés en contact avec la clientèle et personnel de cuisine, du bénéfice d'une rémunération au pourcentage service communément appelé « loi Godard ». Après l'adoption par le Parlement du projet de loi sur le tourisme, il lui demande de préciser les conditions d'application de cette disposition.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La loi Godart du 19 juillet 1933 est codifiée dans le code du travail aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. L'article L. 3244-1 dispose que : « Dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire » toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur (que le pourboire soit imposé ou volontaire) « sont intégralement versées au personnel « en contact avec la clientèle ». L'article L. 3244-2 ajoute que les sommes mentionnées au L. 3244-1 s'ajoute au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été fixé par l'employeur ». L'objectif poursuivi par la loi est bien d'éviter que les employeurs conservent tout ou partie des pourboires versés par les clients mais elle en limite, pour des raisons historiques, le bénéfice aux seuls salariés en contact avec la clientèle. La loi n° 2009-288 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques n'a apporté aucune modification au dispositif de la loi Godart précédemment décrit. Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation est favorable à une évolution des modalités de rémunération dans le secteur de la restauration dans l'intérêt des salariés et pour tenir compte des nouvelles pratiques de la restauration commerciale. Toutefois, en application du contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009, entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, il appartient aux partenaires sociaux d'engager une concertation sur ce point. En outre, en vertu de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, une négociation entre partenaires sociaux doit obligatoirement précéder une disposition législative en matière de relations du travail. Le Gouvernement fera un point avant la fin de l'année 2009 sur les négociations en cours entre partenaires sociaux en application du contrat d'avenir. Si un accord est signé concernant la loi Godart, il fera l'objet d'une modification de la législation.
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