Michel Hunault
Question N° 46858 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dispositif de l'autoentrepreneur et lui demande si ce statut peut se cumuler avec l'exercice d'une profession libérale réglementée, dès lors que leur objet serait différent.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi du 4 août 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2009, y compris pour les professionnels libéraux. Dans un premier temps, le dispositif est prévu pour les professionnels libéraux, créateurs d'entreprise, qui relèvent d'une affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les professions libérales réglementées d'architecte et de géomètre expert relèvent notamment de cette caisse. L'exercice conjoint de deux activités indépendantes soulève cependant des questions relatives à l'affiliation et à la gestion technique qui font l'objet actuellement d'une expertise des différents organismes concernés.
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