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Propositions de loi de Michel Hunault

43 propositionss de loi signées

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06/03/2012 — Proposition de loi N° 4446 visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4209 visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

Cosignataire (6 commentaires)

05/12/2011 — Proposition de loi N° 4027 organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3735 visant à instaurer un service à la Nation

30/06/2011 — Proposition de résolution N° 3534 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne

31/05/2011 — Proposition de loi N° 3428 modifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

11/04/2011 — Proposition de résolution N° 3255 en application de Article 34-1 de la Constitution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3227 visant à l'instauration d'un label traçabilité sociale

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3216 visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3217 visant à taxer les exportations d'armes au profit de l'Agence française de développement

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3215 visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

07/03/2011 — Proposition de loi N° 3198 visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2964 tendant à encadrer le financement public des plans sociaux

30/07/2010 — Proposition de loi N° 2739 visant à interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation

30/07/2010 — Proposition de loi N° 2738 visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols

28/06/2010 — Proposition de loi N° 2615 visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits

19/05/2010 — Proposition de loi N° 2450 constitutionnelle visant à instituer une fonction de vice-président de la République

01/04/2010 — Proposition de loi N° 2424 visant à étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991

05/02/2010 — Proposition de loi N° 2288 en faveur de la recherche et de l'innovation salariée

Cosignataire (2 commentaires)

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2193 tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue

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