Proposition de loi N° 3216

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un nombre croissant d'opérateurs économiques, notamment dans les zones touristiques et dans les secteurs de la restauration et de l'habillement, refusent à leurs clients la possibilité de régler par carte bancaire, exigent des versements en numéraire et fraudent ainsi le fisc qui se trouve dès lors dans l'incapacité de reconstituer la recette de leur chiffre d'affaires.

De telles pratiques masquent, sous couvert de sécurité du paiement, une véritable volonté de fraude fiscale et de circulation de l'argent liquide.

C'est pourquoi, afin de lutter contre cette pratique et la fraude fiscale, la présente proposition de loi vise à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs économiques ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire des personnes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)