Proposition de loi N° 3217

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les ventes d'armes « Art.

302 bis ZO. - I. - À compter du 1er janvier 2012, une taxe sur le produit des ventes d'armes à l'exportation de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d'armes et les distributeurs d'armes. « II. - La taxe est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des armes vendues.

Le tarif de la taxe est fixé à 0, 1 % de ce montant. « III. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. « IV. - Les sommes recouvrées sont reversées...

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