Proposition de loi N° 3428
modifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche, a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural relatifs aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
Jusqu'alors la définition de l'exercice illégal de la médecine vétérinaire était à la fois trop large et trop imprécise, alors qu'elle fondait par ailleurs une incrimination pénale, Les parlementaires ont entendu mettre ainsi en cohérence le droit et les pratiques les plus courantes, en prenant en compte la formation et les compétences actuelles des éleveurs et d'autres acteurs non vétérinaires.
La publication de cette ordonnance, le 20 janvier dernier, a suscité un vif émoi dans l'ensemble de la filière équine.
Contrairement à l'objectif initial, la rédaction choisie retient une définition très large du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.