Proposition de loi N° 3227
visant à l'instauration d'un label traçabilité sociale
écrite par Philippe Vigier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marianne Dubois, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Cousin, André Santini, Antoine Herth, Arnaud Richard, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Charles de Courson, Christian Blanc, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Leteurtre, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Souchet, Émile Blessig, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Vercamer, Franck Marlin, Franck Riester, François Rochebloine, François Sauvadet, François-Michel Gonnot, François-Xavier Villain, Georges Colombier, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Hervé de Charette, Hervé Morin, Jacques Grosperrin, Jean Dionis du Séjour, Jean Lassalle, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Lenoir, Jean-Luc Préel, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Joulaud, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Hunault, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Pascal Brindeau, Patrice Martin-Lalande, Paul Durieu, Philippe Folliot, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Renaud Muselier, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Xavier Breton, Yannick Favennec, Yvan Lachaud, Yves Censi & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte de mondialisation croissante de l'économie et des échanges commerciaux, les entreprises françaises livrent une compétition à armes inégales avec leurs nombreux concurrents étrangers.
En effet, et principalement en raison du refus de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de prendre en compte la dimension humaine et sociale dans l'évaluation des règles de concurrence au sein du commerce international, ce sont les producteurs de produits et de services les moins sociaux qui bénéficient d'un net avantage sur l'ensemble de leurs concurrents respectueux des normes sociales fondamentales - à savoir celles reconnues par l'Organisation internationale du travail (OIT) : le non travail des enfants, le droit à un salaire décent, la liberté syndicale, ou encore le droit à bénéficier d'un véritable système de protection sociale.
Cette distorsion de concurrence permanente entre les entreprises respectueuses de leurs salariés, et celles...
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