Proposition de loi N° 2964
tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par Cécile Dumoulin, Sophie Primas, Abdoulatifou Aly, Alain Moyne-Bressand, Bernard Carayon, Charles de Courson, Christian Ménard, Claude Leteurtre, Fernand Siré, Francis Vercamer, Franck Marlin, François Rochebloine, François Sauvadet, François-Michel Gonnot, Jean Dionis du Séjour, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Luc Préel, Jean-Pierre Abelin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Vampa, Michel Hunault, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Xavier Breton & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 1233-57 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 1233-57-1. - L'autorité administrative peut, au vu de la situation économique de l'entreprise, refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du fonds national de l'emploi pour la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans ce cas, le financement de ce dernier est à la seule charge de l'entreprise. « Cette décision est rendue avant la dernière réunion du comité d'entreprise.
Elle est communiquée à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. « En l'absence de représentants du personnel, cette décision est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail. » © Assemblée nationale
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