Proposition de loi N° 2424
visant à étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991
écrite par Jean-Pierre Grand
cosignée par Françoise Hostalier, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Valérie Rosso-Debord, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Kert, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Goulard, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Le Guen, Jacques Remiller, Jean-Christophe Lagarde, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Michel Hunault, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet d'appliquer aux personnels des services d'incendie et de secours, vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 instaurant le principe de vaccination obligatoire, le dispositif d'indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire.
Il s'agit de réparer l'injustice faite aux sapeurs pompiers ayant développé une grave maladie (sclérose en plaques ou autres maladies auto-immunes) à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B effectuée dans le but d'accéder à cette fonction (en tant que professionnel ou volontaire). En effet, ces derniers ne peuvent actuellement bénéficier du dispositif d'indemnisation par l'État des accidents médicaux causés par une vaccination obligatoire prévu par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique en raison de la date à laquelle est intervenue cette vaccination.
En effet, le mécanisme de réparation des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.