Proposition de résolution N° 3534
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne
écrite par Jacques Myard
cosignée par Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Chantal Robin-Rodrigo, Marie-Françoise Clergeau, Martine Lignières-Cassou, Nicole Ameline, Sylvia Bassot, Alain Cousin, Albert Facon, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Gatignol, Claude Leteurtre, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Étienne Blanc, François Loncle, François Sauvadet, Frédéric Cuvillier, Gaëtan Gorce, Georges Colombier, Gérard Charasse, Gérard Voisin, Hervé Mariton, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Lassalle, Jean Proriol, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Viollet, Jean-François Lamour, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Warsmann, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Goua, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Hunault, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Pascal Terrasse, Patrice Martin-Lalande, Philippe Duron, Philippe Gosselin, Pierre Forgues, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rudy Salles, Yvan Lachaud, Yves Deniaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 24 mars 2011, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, lançant ainsi une consultation publique sur « les défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec l'essor rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne, licites ou non, s'adressant aux habitants de l'UE »1. La publication de ce document intervient près d'un an après le vote par le Parlement français de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne2. Cette loi avait pour objectif de mettre fin à l'offre illégale des jeux d'argent et de hasard sur Internet, ceci en ouvrant le secteur à la concurrence.
Elle a eu notamment pour effet de mettre fin au monopole des paris hippiques en ligne détenu par le Pari mutuel urbain (PMU). Craignant que la viabilité de la filière équine, dont le financement est...
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