Rapport N° 3783
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne
écrit par Jacques Myard rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La filière équine française a le sentiment ces derniers temps d'être quelque peu malmenée par l'Union européenne : la remise en cause de l'assujettissement à la TVA à taux réduit a amené notre commission à adopter une résolution, conjointement avec le Sénat, pour demander le maintien de l'éligibilité au taux de TVA à 5, 5 % de l'ensemble de la filière équine.
Le rapporteur soulignait d'ailleurs dans le rapport présenté à cette occasion(2) que : « les deux chambres du Parlement d'un Etat membre de l'Union européenne jugent opportun d'intervenir sur des dispositions aussi précises du code général des impôts, n'est pas le résultat d'un état d'esprit particulièrement attaché aux points de détail, bien au contraire. » « D'abord, ce qui peut paraître marginal vu de Bruxelles ne l'est pas du tout pour les exploitants d'entreprises menacés d'un passage brutal du taux réduit au taux normal de TVA, soit d'une augmentation de 5, 5 % à...
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