22 mars 2011
Proposition de loi N° 3215
visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
écrite par Michel Hunault
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les dirigeants de clubs sportifs professionnels de haut niveau évoluant en ligue 1 du championnat de France de football, les entraîneurs et joueurs de ces mêmes clubs. » © Assemblée nationale
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