Proposition de loi N° 3735

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est instauré un « service à la Nation » obligatoire pour tous les français âgés de 18 à 25 ans.

Article 2 Les modalités de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d'État.

Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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