Questions écrites de Michel Heinrich

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences induites par la suppression de l'exonération de la cotisation accidents du travail dont bénéficiaient les emplois aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). La mise en oeuvre de la cotisation accidents du travail va avoir une incidence fina...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la FPVA (Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques) suite à l'application du décret n° 2005-1463 et de la position prise par l'administration chargée de la classification de ces divers matériels (avio...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de dérèglementation de la profession de taxi. L'encadrement des conditions d'exercice de ce métier est une garantie essentielle pour le consommateur qui peut ainsi faire confiance à l'artisan auquel il confie son transport, puisque ses diplômes et ses capacités professionnelles ont ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la FPVA (fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques) suite à l'application du décret n° 2005-1463 et de la position prise par l'administration chargée de la classification de ces différents matériels (...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret du 31 mars 2008 et ses conséquences. Il étend l'application du décret du 29 août 2006 prévoyant la gratification des stages en entreprise de plus de 3 mois, aux formations relevant du code de l'action sociale, et des familles. Ainsi, les établissements méd...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets pervers engendrés par l'application de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Tout en soulignant le progrès que constitue ce texte prévoyant la gratification de tout stage...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le statut des victimes et rescapés des camps nazis de travail forcés. Depuis trop longtemps, ils sollicitent une reconnaissance qui ne leur a jamais été accordée. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place un groupe de travail qui pourrait réfléchir à la création d'un ...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; application. réglementation

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur sur le territoire des communes situées dans le périmètre d'un SCOT, au moment où nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ont ou sont en phase d'approuver l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; mise en congé d'office. réglementation

M. Michel Heinrich souhaiterait que M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique puisse lui préciser si, dans le cadre d'une demande de mise en congé d'office à l'initiative de la collectivité, il est dans les obligations de celle-ci de s'assurer que les droits de son agent sont respectés en particulier dans la procédure précédant la réunion du comité médical départemental.

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; mise en congé d'office. réglementation

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de mise en congé d'office des fonctionnaires territoriaux titulaires à l'initiative d'une collectivité. Il souhaiterait savoir en particulier si l'Art. 7 du décret n° 86-442 du 14-03-1986 pris pour l'application de la loi du 26-01-1984 s'applique aux seuls agents de l'État, ou s'il...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire au regard de la prime de retour à l'emploi pour les contrats signés initialement avant le 1er octobre 2006 et renouvelés au 1er juillet 2007. En ce qui concerne les Contrats d'Avenir renouvelés au 1er juillet et qui n'avaient pu bénéficier de la Prime de Retour à l'Emplo...

Thèmes : enseignement : personnel ; frais de déplacement ; remboursement

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement du personnel enseignants qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission. Le taux actuel de remboursement est très largement inférieur au taux habituellement pris en compte par les services fiscaux et les récentes augmentations des carburants aggravent encore la situ...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière arboricole particulièrement éprouvée depuis quatre années. Les aléas climatiques ajoutés aux distorsions de concurrence, en effet, découragent fortement les producteurs. La situation conjoncturelle conduit à une baisse de 20 % des prix par rapport à 2006 et la parité euro-dollar aggrave encore...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 18 Juin 2003 réformant le nom de famille. Ce texte autorise désormais l'adjonction des deux noms des parents à leur enfant. Pour les enfants, nés entre le 2 septembre 1990 et le 1er janvier 2005, la demande conjointe des parents devait être formulée avant le 30 juin 2006. Il ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des combattants d'Afrique du Nord, qui sollicitent de longue date, l'égalité des droits par rapport à ceux accordés aux combattants des autres conflits. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de répondre à cette revendication légitime.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi de la médaille des évadés aux combattants d'Algérie. En s'évadant, ces militaires des armées françaises et ces membres des forces supplétives françaises ont fait preuve d'un grand courage. Le conflit algérien a été qualifié officiellement de guerre en 2003, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense et en particulier sur le paragraphe 5 de l'annexe 1 de ce texte. Ce texte, en effet, prévoit une redevance forfaitaire de 5,00 euros par un...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette Afrique du Nord. conditions d'attribution

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la discrimination dont font l'objet certains militaires dans le cadre de l'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord. En effet, certains d'entre eux se sont vu refuser cette distinction au motif que la période de service retenue par le décret du 2...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la régulation du cormoran. Il semble que cet oiseau ait disparu des espèces que l'on peut réguler. Si cette modification réglementaire était avérée, elle risque de créer des difficultés à la pêche associative et il voudrait connaître sa position sur ce point.

Thèmes : énergie et carburants ; TVA ; taux. énergies renouvelables

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le taux de TVA appliqué pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, qui est passé le 8 mai 2007 de 5,5 % à 19,6 %. Cette décision est lourde de conséquences : les installateurs se trouvent dans l'obligation de surfacturer les travaux engagés avant le 8 mai 2007 ; les conditions économiques ...