Michel Heinrich
Question N° 15206 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le statut des victimes et rescapés des camps nazis de travail forcés. Depuis trop longtemps, ils sollicitent une reconnaissance qui ne leur a jamais été accordée. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place un groupe de travail qui pourrait réfléchir à la création d'un statut, d'un titre officiel dédié à cette catégorie d'anciens combattants.
Réponse émise le 27 mai 2008
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne la qualité de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). Le droit à réparation des victimes du STO résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation reconnaît leur qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou maladies imputables à la période de contrainte. Ils bénéficient notamment d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient, par ailleurs, à préciser que dans leur majorité les requis au STO étaient convoqués et non arrêtés, bénéficiaient des avantages sociaux des travailleurs allemands, jouissaient de permissions, percevaient un salaire et n'étaient soumis à aucune contrainte inhumaine, au contraire du système concentrationnaire stricto sensu où les déportés subissaient une privation totale de liberté. Ces derniers étaient internés pour une durée illimitée et astreints au travail forcé. Tous les éléments de leur condition étaient destinés, d'une part, à les faire contribuer au maximum à l'activité du Reich, d'autre part, à hâter la déchéance physique et morale des individus promis à la mort lente. S'agissant du titre des personnes contraintes au travail en pays ennemi, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a décidé d'engager une concertation avec les associations représentatives du monde combattant, de façon à étudier la possibilité de faire évoluer l'appellation actuelle vers celle de « victime des camps du travail forcé », ce qui nécessitera une modification de la loi du 14 mai 1951. Une carte correspondant au nouveau titre défini par la loi pourrait être ensuite créée par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.