Michel Heinrich
Question N° 5397 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le taux de TVA appliqué pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, qui est passé le 8 mai 2007 de 5,5 % à 19,6 %. Cette décision est lourde de conséquences : les installateurs se trouvent dans l'obligation de surfacturer les travaux engagés avant le 8 mai 2007 ; les conditions économiques d'installation sont moins favorables et risquent d'aller à l'encontre du développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande de revenir au dispositif d'incitation fiscale antérieure (TVA à 5,5 %) favorisant le développement du solaire photovoltaïque, porteur de développement économique par ailleurs.
Réponse émise le 12 février 2008
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, conformément aux dispositions de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. En outre, le Grenelle de l'environnement s'est tenu à l'automne afin de relever le défi du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. Parmi les six groupes de travail qui ont été constitués pour préparer cette échéance, le groupe « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie », s'est intéressé plus spécifiquement à la maîtrise de la demande, aux filières nucléaire, thermique et renouvelable, au stockage du carbone et aux biocarburants. À l'issue de ce Grenelle, la France entend notamment assurer une division par quatre des ses émissions d'ici à 2050, augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole sa production d'énergie renouvelable en 2020 et dépasser une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. À ce titre, l'énergie solaire photovoltaïque a toute sa place dans le bouquet énergétique national. Pour soutenir son développement, le Gouvernement a mis en place un éventail de mesures financières particulièrement incitatives, notamment par l'augmentation du tarif d'achat qui a été porté de 15 à 30 centimes d'euros/kWh avec une prime supplémentaire de 25 centimes d'euro/kWh en cas d'intégration au bâtiment. Un nouveau rescrit (RES n° 2007/50 (TCA), publié le 4 décembre 2007 par la direction générale des impôts, précise que les installations photovoltaïques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans, dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée. Il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc par logement, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat.
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