Michel Heinrich
Question N° 14862 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des combattants d'Afrique du Nord, qui sollicitent de longue date, l'égalité des droits par rapport à ceux accordés aux combattants des autres conflits. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de répondre à cette revendication légitime.
Réponse émise le 25 mars 2008
La législation existante, dont bénéficient tous les anciens combattants quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu. À ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. Ils ont en outre la possibilité de souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, leur est aussi reconnu le droit à l'assistance administrative et aux secours de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, ainsi qu'à l'accès aux neuf maisons de retraite gérées par l'Office national. Enfin, ils ont accès aux soins hospitaliers prodigués par l'Institution nationale des invalides (INI), second établissement public sous tutelle du ministre chargé des anciens combattants, ainsi qu'à la réinsertion professionnelle dans les écoles de reconversion professionnelle gérées par l'ONAC.
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