Michel Heinrich
Question N° 10329 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la régulation du cormoran. Il semble que cet oiseau ait disparu des espèces que l'on peut réguler. Si cette modification réglementaire était avérée, elle risque de créer des difficultés à la pêche associative et il voudrait connaître sa position sur ce point.
Réponse émise le 26 février 2008
Le grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Cependant, les dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans certaines situations et sous certaines conditions énumérées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Elles se justifient par exemple dans l'intérêt de prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux pêcheries. Néanmoins, elles ne peuvent s'effectuer qu'en l'absence de toute autre solution satisfaisante et ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé depuis 1992 une politique de gestion du cormoran afin de concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Dans ce contexte législatif, des autorisations de destruction sont accordées par les préfets des départements où ont été constatés des dégâts de grands cormorans sur les piscicultures ou les eaux libres. Une circulaire adressée aux préfets a précisé les conditions de mise en oeuvre de ces autorisations au cours de l'hivernage des cormorans en 2007-2008. Comme lors des années précédentes, le dispositif de gestion du grand cormoran a été amélioré dans le sens demandé par les pisciculteurs et les pêcheurs, aussi bien relativement à l'augmentation des quotas accordés pour l'hivernage 2007-2008 qu'en ce qui concerne la poursuite de l'utilisation de grenaille de plomb pour la période en cours. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures doit permettre de limiter les dégâts aux piscicultures et sur les eaux libres. Parallèlement, la France cherche également à développer la coordination du suivi des populations et de leur gestion entre les États membres de l'Union européenne concernés afin d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant les adultes.
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