Questions écrites de Michel Heinrich

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; projets éducatifs. financement

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la possible disparition du programme « Envie d'agir » en 2011. Ce dispositif semble cependant bien remplir ses missions, et constitue un soutien pédagogique et relationnel exemplaire qui a permis à des milliers de jeunes de réaliser des projets originaux et innovants. De nombreux partenaires d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gratification des étudiants relevant de l'enseignement supérieur qui effectuent plus de deux mois de stage consécutifs, dans le secteur privé ou public. Ces dispositions ont été créées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises. Il ...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; témoins de Jéhovah. condamnations. recouvrement

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dette fiscale des Témoins de Jéhovah, et sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 juin 2011, qui donne tort à l'État français dans cette affaire. Le jugement de la Cour européenne, en effet, est contestable. Constituant une ingérence dans les affaires intérieures de...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation de l'artisanat au sein du Conseil économique et social. Alors qu'ils représentent plus de 13 % de la population active, 1/3 des entreprises françaises, et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaire, les représentants de la branche, souhaiteraient que leurs représentants a...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; accès. démocratisation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des cordées de la réussite, mises en place dans le cadre de la politique de la ville. Ce dispositif bien adapté suscite beaucoup d'intérêt chez les jeunes. Cependant, un obstacle de taille perturbe le bon déroulement des activités proposées dans ce cadre. Chaque sortie d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des conjoints survivants, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les conjoints survivants concernés par la suppression progressive de la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants s'indignent de cet...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une situation préoccupante à l'institut de formation des maîtres d'Epinal, mais qui semble être assez générale sur notre territoire. L'IUFM de Lorraine accueille une formation de master spécialité enfance, enseignement et éducation. Conformément aux directives du ministère de l'éducation...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; financement. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse des recettes fiscales perçues cette année au titre de la TACFE 2010 des CCI, qui s'élève à 4,35 % en moyenne pour le réseau, soit 51,7 millions d'euros. Outre l'effort particulier qui a déjà été demandé aux CCI en application de la réforme des...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de notre politique forestière. Outre les pistes de réflexion officielles en cours comme le rapport de la Cour des comptes sur l'ONF présenté en 2009 et le rapport d'Hervé Gaymard sur l'ONF et la politique forestière, il semble q...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais et la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis. Le Président de la République s'est engagé à reconnaître officiellement la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une incohérence de la réglementation en matière de prise en charge des frais de transport des assurés par l'assurance maladie. Les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoient un remboursement dans des cas précisés par l'article R. 322-10 et selon les moyens préconisés...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'accueil et d'insertion. financement

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les responsables de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, dans la réalisation de leurs missions et en particulier pour ce qui concerne le secteur de l'hébergement. Depuis la réforme intervenue en matière de logement et...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile, qui a reconnu le caractère dangereux de la profession de sapeur-pompier. Depuis la publication de ce texte, la profession sollicite une réflexion sur le traitement de ce caractère dangereux, et sa p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ; produit. affectation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités d'utilisation du budget de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Le budget de la TDENS peut-il être utilisé pour des projets immobiliers (touristiques ou pédagogiques) de grande dimension (plus de 3 millions d'euros) ? Ce bud...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Vosges concernant les réflexions engagées vers une éventuelle modification du taux de TVA. En effet, bien que les entreprises partagent l'objectif de réduction des déficits de l'Ét...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation qui est faite au maire d'adresser la liste des personnes susceptibles d'assurer le service minimum d'accueil dans les écoles, à l'inspection académique, à charge pour ce service de vérifier la capacité de ce personnel au regard de leur casier judiciaire, notamment pour ce qui concerne les éventuel...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; produit. répartition

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le reversement des amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants. Une part du produit des amendes est versée directement aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, et pour les autres, le produit est reversé aux conseils gén...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; frais de transport. prise en charge

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Dans les ESAT, la loi prévoit (article L. 344-3 et R. 344-10 du CASF) que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements prend en charge les frais de transport collectif...