Michel Heinrich
Question N° 92353 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Dans les ESAT, la loi prévoit (article L. 344-3 et R. 344-10 du CASF) que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements prend en charge les frais de transport collectif des travailleurs handicapés, précision faite que le budget principal de l'activité sociale est celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État. Pourtant, sur le terrain, les autorités de tarification ne semblent pas faire une lecture unanime de ces textes. En effet, certaines d'entre elles ne prennent pas en compte le critère des « contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés » pour calculer le montant de la dotation globale de financement. De plus, certaines autorités de tarification demandent une participation aux frais de transport aux travailleurs handicapés, ce qui n'est pas juridiquement fondé. En effet, l'article L. 344-6 du CASF précise qu'une participation forfaitaire aux frais de repas peut être demandée aux travailleurs handicapés et ne donne aucune indication quant à une participation éventuelle aux frais de transport. Cette pratique de terrain risque d'entraîner des dérives tant en termes de montant qu'en termes de reste à vivre. Il lui demande de confirmer que les frais de transport collectif répondant aux critères de contraintes environnementales ou de capacité des travailleurs handicapés doivent être pris en charge dans les dotations globales de financement et que par ailleurs, aucune participation au titre de ces frais de transport n'est prévue par les textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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