Michel Heinrich
Question N° 48731 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation de l'artisanat au sein du Conseil économique et social. Alors qu'ils représentent plus de 13 % de la population active, 1/3 des entreprises françaises, et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaire, les représentants de la branche, souhaiteraient que leurs représentants au sein de cette instance passent de 10 à 20 personnes. Cette augmentation permettrait en effet une représentativité plus conforme au poids de cette activité. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme a notamment porté sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Sur la base du rapport de Dominique-Jean Chertier, le Gouvernement a présenté un projet de loi organique adopté définitivement en mai 2010 par le Parlement. Dans le prolongement du projet de loi, le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini plus précisément les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer au sein du CESE de nouvelles préoccupations et sensibilités, il a nécessairement fallu revoir le nombre de représentants désignés au sein des groupes existants. C'est la raison pour laquelle, en toute équité et sous le contrôle du Conseil d'État, certains groupes ont pu voir le nombre de leurs représentants diminuer pour dégager des places pour les jeunes et les représentants de l'environnement. Afin de garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social, il a été décidé de maintenir à 10 le nombre de représentants de l'artisanat.
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